CONVOCATION DU 07 DÉCEMBRE 2012
Ordre du jour :
– Démission de Monsieur Hubert COMMARE de son poste de deuxième adjoint,
– Détermination du nombre de postes d’adjoints,
– Élection d’un nouvel Adjoint au Maire suite à une démission et versement d’une indemnité de fonctions en tant qu’adjoint au Maire,
– Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation,
– Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation,
– Attribution de l’indemnité d’Administration et de Technicité,
– Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires,
– Indemnité d’exercice de missions des préfectures,
– Décision modificative n° 3 pour le budget communal,
– Informations et questions diverses.
Le Maire,
Gilbert BRENNETOT
RÉUNION DU 12 DÉCEMBRE 2012
Le Conseil Municipal de Lanquetot s’est réuni à la Mairie le mercredi 12 décembre 2012 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de Monsieur Antoine CROCHEMORE, de Monsieur Hervé LOUVEL et de Madame Martine CAHARD, excusés. Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté à l’unanimité.
| Démission de Monsieur Hubert COMMARE de son poste de deuxième adjoint : |
Monsieur Pierre de BOUSQUET, Préfet de la Seine-Maritime a accepté la démission de Monsieur Hubert COMMARE de ses fonctions d’adjoint au Maire, tout en conservant son mandat de conseiller municipal de la Commune de Lanquetot.
Monsieur Hubert COMMARE a souhaité démissionné pour les motifs suivants. Etant agriculteur, Monsieur Hubert COMMARE occupe divers autres postes, par exemple :
– Président de la C.U.M.A. (Coopérative d’Utilisation de Matériels Agricoles) depuis juin 2012,
– Président de la Caisse Locale du Crédit Agricole de Bolbec depuis mars 2010.
De ce fait, Monsieur Hubert COMMARE a jugé qu’il ne pouvait plus exercer sa mission d’adjoint au Maire.
| 2012/43 : Détermination du nombre de postes d’adjoints : |
Monsieur le Maire rappelle que la détermination du nombre d’adjoint relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la Commune de Lanquetot un effectif maximum de quatre adjoints.
Suite à la démission de Monsieur Hubert COMMARE du poste de deuxième adjoint, il est proposé de conserver les quatre postes d’adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de conserver les quatre postes d’adjoints.
| 2012/44 : Élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission et versement d’une indemnité de fonctions en tant qu’adjoint au Maire : |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire occupé précédemment par Monsieur Hubert COMMARE,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant deuxième adjoint,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
– PROCÈDE à la désignation du deuxième adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue,
Sont candidats : Monsieur Sylvain BUNIAS.
Nombre de votants : 11
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Ont obtenus : Monsieur Sylvain BUNIAS : onze voix.
– DÉCIDE que Monsieur Sylvain BUNIAS est désigné en qualité de deuxième adjoint au Maire.
– DÉCIDE que Monsieur Sylvain BUNIAS, élu percevra mensuellement comme les autres adjoints une indemnité de 8 % de l’indice brute de traitement (indice 1015).
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2012/44
TABLEAU RÉCAPITULATIF MODIFIÉ DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITÉS MENSUELLES
ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 – article L 2123-20-1 du C.G.C.T.
Population (totale au dernier recensement : 1 040 habitants (article L 2123-23 du CGCT pour les communes) (article L 5211-12 & 14 du CGCT)
- I)Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé):
Soit une indemnité (maximale du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 43 % + (16,5 % x 4 adjoints) = 109
- II)Indemnités allouées:
- A)Maire:
| Nom du bénéficiaire et % : | Indemnité (allouée en % de l’indice 1015) | Majoration éventuelle selon le cas :
Canton : 15 % Arrondissement : 20 % Département : 25 % |
Total en % |
| Monsieur Gilbert BRENNETOT | 43 % | 0 % | 43 % |
- B) Adjoints au Maire avec délégation (article L 2123-24 du C.G.C.T.):
| Identité des bénéficiaires | % |
| 1er Adjoint : Monsieur Roger BERGOUGNOUX | 9,00 % |
| 2ème adjoint : Monsieur Sylvain BUNIAS | 8,00 % |
| 3ème Adjointe : Madame Marie-Josèphe LAMBERT | 7,50 % |
| 4ème Adjoint : Monsieur Rémi HEUZÉ | 11,00 % |
Soit un total général en pourcentage de : 78,5 %.
2012/45 : Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable (à l’unanimité) du Comité Technique Paritaire en date du 25 septembre 2012,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique Paritaire, la Commune de Lanquetot souhaite participer au financement des contrats et règlements prévoyance labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Dans un but d’intérêt social, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de moduler sa participation en prenant en compte le revenu des agents.
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit, à compter du 1erjanvier 2013 :
|
REVENU = Traitement de base indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire + Primes + Régies
|
Participation employeur en euros (Commune de Lanquetot) |
| revenu inférieur à 700,00 € | 6.89 € |
| revenu compris entre 700,01 et 900,00 € | 8.86 € |
| revenu compris entre 900,01 et 1100,00 € | 10.82 € |
| revenu compris entre 1100,01 et 1300,00 € | 12.79 € |
| revenu compris entre 1300,01 et 1500,00 € | 14.76 € |
| revenu compris entre 1500,01 et 1700,00 € | 16.73 € |
| revenu compris entre 1700,01 et 1900,00 € | 18.70 € |
| revenu compris entre 1900,01 et 2100,00 € | 20.66 € |
| revenu compris entre 2100,01 et 2300,00 € | 22.63 € |
| revenu compris entre 2300,01 et 2500,00 € | 24.60 € |
| revenu compris entre 2500,01 et 2700,00 € | 26.57 € |
| revenu compris entre 2700,01 et 2900,00 € | 28.54 € |
| revenu compris entre 2900,01 et 3100,00 € | 30.50 € |
| revenu compris entre 3100,01 et 3300,00 € | 32.47 € |
| revenu compris entre 3300,01 et 3500,00 € | 34.44 € |
2012/46 : Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable (à l’unanimité) du Comité Technique Paritaire en date du 25 septembre 2012
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique Paritaire, la Commune de Lanquetot souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité après en avoir délibéré, de fixer le montant mensuel de la participation à 25 € (vingt-cinq euros) par agent à compter du 1er janvier 2013.
2012/47 : Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
A la suite de l’exposé effectué par Monsieur le Maire et après avoir discuté, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
– d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) qui sera attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- a) cadre d’emplois des adjoints des services techniques :
Grades : adjoint technique de 2ème classe,
adjoint technique de 1ère classe,
adjoint technique principal de 2ème classe,
adjoint technique principal de 1ère classe :
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 1 et 8 déterminé en fonction des critères ci-dessous :
La manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, disponibilité, sujétion du poste, prise de responsabilités dans des circonstances particulières, les sujétions ou contraintes liées à des circonstances exceptionnelles.
- b) cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles :
Grades : Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles,
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles,
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles :
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 1 et 8 déterminé en fonction du critère ci-dessous :
La manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, disponibilité, sujétion du poste, prise de responsabilités dans des circonstances particulières, les sujétions ou contraintes liées à des circonstances exceptionnelles.
- c) cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux:
Grades : Adjoint administratif de 2ème classe,
Adjoint administratif de 1ère classe,
Adjoint administratif principal de 2ème classe,
Adjoint administratif principal de 1ère classe :
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 1 et 8 déterminé en fonction du critère ci-dessous :
La manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, disponibilité, sujétion du poste, prise de responsabilités dans des circonstances particulières, les sujétions ou contraintes liées à des circonstances exceptionnelles.
- d) cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation:
Grades : Adjoint d’animation de 2ème classe,
Adjoint d’animation de 1ère classe,
Adjoint d’animation principal de 2ème classe,
Adjoint d’animation principal de 1ère classe.
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 1 et 8 déterminé en fonction du critère ci-dessous :
La manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, disponibilité, sujétion du poste, prise de responsabilités dans des circonstances particulières, les sujétions ou contraintes liées à des circonstances exceptionnelles.
– que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux agents titulaires, agents stagiaires et agents non titulaires.
– que le versement des indemnités sera effectué mensuellement,
– que l’attribution de l’I.A.T. fera l’objet d’un arrêté individuel.
– Que la présente délibération annule les délibérations précédentes relatives à l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité en date du 26 mai 2010.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 (charges de personnel) article 6411 (personnel titulaire) et article 6413 (personnel non titulaire) du budget communal.
2012/48 : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
A la suite de l’exposé effectué par Monsieur le Maire, et après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
– D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale. Au sein de la commune de Lanquetot, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
- a)Adjoint administratif de 2èmeclasse,
- b)Adjoint administratif de 1èreclasse,
- c)Adjoint administratif principal de 2èmeclasse,
- d)Adjoint administratif principal de 1èreclasse,
- e)Adjoint technique de 2ème classe,
- f)Adjoint technique de 1ère classe,
- g)Adjoint technique principal de 2ème classe,
- h)Adjoint technique principal de 1ère classe,
- i)Adjoint d’animation de 2ème classe,
- j)Adjoint d’animation de 1ère classe,
- k)Adjoint d’animation principal de 2ème classe,
- l)Adjoint d’animation principal de 1ère classe,
- m)Agent spécialisé de 1ère classe,
- n)Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles,
- o)Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,
- p)Rédacteur principal de 1ère
Les heures supplémentaires n’excèderont pas 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique paritaire (C.T.P.) en étant immédiatement informé.
– Que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, tel que défini ci-dessus s’appliquent aux agents stagiaires, agents titulaires et agents non titulaires,
– Que le versement des indemnités sera effectué mensuellement,
– Que la présente délibération annule les délibérations relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires en date du 06 avril 2009.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 (charges de personnel) article 6411 (rémunération du personnel titulaire) et article 6413 (personnel non titulaire) du budget communal.
2012/49 : Indemnité d’exercice de missions des préfectures :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 97-1223 et l’arrêté du 26 décembre 1997 instituant une indemnité d’exercice de missions des préfectures et fixant les montants de référence annuels par grade de ladite indemnité,
A la suite de l’exposé effectué par Monsieur le Maire de la Commune de Lanquetot et après avoir discuté, leConseil Municipal décide, à l’unanimité :
Ä D’instituer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) en faveur des agents relevant des cadres d’emplois des rédacteurs.
Cadre d’emplois des rédacteurs :
Grade : rédacteur principal de première classe
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 1 et 3 déterminé en fonction des critères ci-dessous :
- q)Manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle,
- r)Disponibilité,
- s)Sujétions du poste,
- t)Prise de responsabilité dans des circonstances exceptionnelles.
Ä Que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er janvier 2013 aux agents titulaires.
Ä Que le versement des indemnités sera effectué mensuellement,
Ä Que l’attribution de l’I.E.M.P. fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 (charges de personnel) article 6411 (rémunération du personnel titulaire) du budget communal de la commune.
2012/50 : Décision modificative n° 3 pour le Budget Communal :
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de donner son accord à Monsieur le Maire pour effectuer des virements de crédits et décisions modificatives nécessaires sur l’exercice 2012 du budget communal.
Pour la section de fonctionnement :
Dépenses : Augmentation des crédits :
Compte 60628 : Autres fournitures non stockées : + 121,00 €
Compte 6156 : Maintenance : + 6 335,00 €
TOTAL : + 6 456,00 €
Dépenses : Diminution des crédits :
Compte 6413 : Personnel non titulaire : + 9 429,00 €
Compte 6458 : Cotisation aux autres organismes :
Sociaux : + 1 000,00 €
TOTAL : +10 429,00 €
Recettes : Augmentation des crédits :
Compte 70311 : Concession dans les cimetières : + 336,00 €
Compte 746 : Dotation générale de décentralisation : + 27,00 €
Compte 74718 : Autres : + 503,00 €
Compte 752 : Revenus des immeubles : + 220,00 €
TOTAL : + 1 086,00 €
Recettes : Diminution des crédits :
Compte 7067 : Redevance et droits des services
Périscolaires et d’enseignement : + 2 400,00 €
Compte 74741 : Communes membre du GFP : + 2 659,00 €
TOTAL : + 5 059,00 €
Pour la section investissement :
Dépenses : Augmentation des crédits :
Compte 21533/opération 51 (Bois des Fontaines) : +19 400,00 €
Compte 2183/opération 045 (Mairie) : + 1 679,00 €
TOTAL : +21 079,00 €
Dépenses : Diminution des crédits :
Compte 2313/opération 21 (Salle polyvalente) : + 1 679,00 €
Compte 2315/opération 51 (Bois des Fontaines) : + 19 400,00 €
TOTAL : +21 079,00 €
Recettes : Augmentation des crédits :
Compte 10223 : T.L.E. : +3 292,00 €
TOTAL : + 3 292,00 €
Recettes : Diminution des crédits :
Compte 1641 : Emprunts en euros : + 3 292,00 €
TOTAL : + 3 292,00 €
Informations et questions diverses :
– Des réunions d’informations ont été indiquées pour le plan climat Caux Vallée de Seine, une démarche collective et concentrée pour lutter contre le changement climatique. Les membres du Conseil Municipal sont invités à s’inscrire et à participer.
– Garderie périscolaire : on a réceptionné une proposition d’un organisme spécialisé qui va être étudiée par la Commission Garderie Périscolaire.
– La fête de l’école du R.P.I. Bolleville et Lanquetot aura lieu le 4 juin 2013.
– Concernant le déneigement (si besoin) le plan neige communal sera activé. Il y a une saleuse pour cinq communes et le stockage du sel devra être organisé entre les différentes communes.
– Il a été constaté que l’Association Sportive Lanquetotaise ne respecte pas tous ses engagements pris envers la Commune.
– EANA : le Conseil Municipal déplore les déficits successifs.
– Une nouvelle société « KESTRYANS » va prochainement s’installer sur le territoire communal (anciens locaux de la Société S.T.P.L.) spécialisée dans les équipements hippiques.
Séance levée à 22 heures 11