CONVOCATION DU 1er MARS 2011 :
Ordre du jour :
– Approbation du compte administratif – exercice 2010 de la Commune de Lanquetot,
– Compte Administratif de la Commune de Lanquetot : approbation du compte de gestion dressé par le Receveur – Percepteur (Monsieur Jean-Pierre DONVAL),
– Affectation du résultat : exercice 2010 de la Commune de Lanquetot,
– Approbation du compte administratif – exercice 2010 de la Résidence des Fontaines (budget annexe),
– Compte administratif de la résidence des Fontaines : approbation du compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur –Percepteur (Monsieur Jean-Pierre DONVAL),
– Affectation du résultat – exercice 2010 de la résidence des Fontaines,
– Vote des subventions pour l’année 2011,
– Association Sportive Lanquetotaise : conditions d’attribution d’une subvention,
– Prix des concessions du cimetière communal,
– Site cinéraire : jardin du souvenir / cavurnes,
– Tarifs de la salle des fêtes,
– Vote des trois taxes directes locales,
– Approbation du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation d’une salle polyvalente,
– 26ème tranche éclairage public : programme 2011 / lotissement « résidence des Fontaines »,
– 54ème tranche d’extension de réseaux : programme 2011 / lotissement « résidence des Fontaines »,
– Convention pour la desserte en gaz naturel du lotissement « résidence des Fontaines »,
– Résidence du Bois des Fontaines : lancement du projet de huit logements locatifs / choix de l’opérateur et prix de vente du terrain,
– Personnel de la collectivité de Lanquetot : modification de la durée hebdomadaire de travail qui excède 10 % : adjoint technique de 2ème classe,
– Suppression du poste de rédacteur territorial,
– Travaux au carrefour de la route départementale n° 109 (route de Bolbec) et de la route communale n° 5 (rue Henri Commare) / réfection du pignon,
– Lotissement privé « route de la Haricotière » : proposition de vente à l’euro symbolique de la voirie par le propriétaire actuel,
– Informations et questions diverses.
Le Maire,
Gilbert BRENNETOT
RÉUNION DU 9 MARS 2011
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le mercredi 9 mars 2011 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents. Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté à l’unanimité.
2011/01 : Approbation du compte administratif – Exercice 2010 de la Commune de Lanquetot :
Le compte administratif 2010 de la Commune de Lanquetot, sous la présidence de Monsieur Raymond GUILLEMARD, doyen d’âge est approuvé à l’unanimité.
2011/02 : Budget de la Commune de Lanquetot : approbation du compte de gestion dressé par le Receveur – Percepteur :
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur – Percepteur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010.
Après s’être assuré que le Receveur – Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans leurs écritures.
Considérant que les opérations ont été normalement effectuées,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
– déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010 par le Receveur -Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2011 /03 : Affectation du résultat – Exercice 2010 de la Commune de Lanquetot :
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2010,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2010,
Constate que le compte administratif fait apparaître :
Recettes de fonctionnement 544 085,77 €
Dépenses de fonctionnement 281 128,42 €
Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 262 957,35 €
Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 262 957,35 €
+ résultat reporté (C/002) 127 776,14 €
= un résultat 390 733,49 €
Un excédent de fonctionnement global de : 390 733,49 euros.
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d’investissement (C/023) 38 100,00 €
Recettes d’investissement + 342 817,13 €
Dépenses d’investissement – 191 270,86 €
= Excédent de l’exercice = + 151 546,27 €
Excédent d’investissement reporté + 101 930,79 €
Excédent de clôture (A) = 253 477,06 €
Restes à réaliser investissement (recettes) (B) 0,00 €
Restes à réaliser investissement (dépenses) (C) 120 275,00 €
Excédent de financement (A+B-C) 133 202,06 €
Considérant que le Compte Administratif 2010 de la Commune de Lanquetot présente un excédent de fonctionnement de 390 733,49 euros,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DÉCIDE d’affecter ce résultat excédentaire aux comptes suivants du Budget Primitif 2011 :
– En priorité, à la couverture du besoin de financement, au compte 1068 pour un montant de 200 000 euros. Pour le solde, à l’excédent de fonctionnement reporté, au compte 002 pour un montant de 190 733,49 euros.
L’excédent d’investissement sera inscrit au compte 001 pour un montant de 253 477,06 euros.
2011/04 : Approbation du compte administratif – Exercice 2010 de la Résidence des Fontaines (Budget Annexe) :
Le compte administratif 2010 de la résidence des Fontaines, sous la présidence de Monsieur Raymond GUILLEMARD, doyen d’âge est approuvé à l’unanimité.
2011/05 : Budget annexe « Résidence des Fontaines » concernant l’approbation du compte de gestion dressé par le Receveur – Percepteur (Monsieur Jean-Pierre DONVAL) :
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur – Percepteur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010.
Après s’être assuré que le Receveur – Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans leurs écritures.
Considérant que les opérations ont été normalement effectuées,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
– déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010 par le Receveur -Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2011/06 : Affectation du résultat – Exercice 2010 de la Résidence des Fontaines (budget annexe) :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010,
Constate que le compte administratif fait apparaître :
Recettes de fonctionnement 8 887,00 €
Dépenses de fonctionnement 8 887,00 €
Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 0,00 €
Résultat de l’exercice de la section de fonctionnement 0,00 €
+ résultat reporté (C/002) 0,00 €
= un résultat 0,00 €
Recettes d’investissement 0,00 €
Dépenses d’investissement 8 887,00 €
= Déficit de l’exercice = 8 887,00 €
Excédent d’investissement reporté 0,00 €
Résultat de clôture = – 8 887,00 €
Besoin de financement – 8 887,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DÉCIDE d’affecter le déficit d‘investissement au compte 001 pour un montant de 8 887,00 euros.
2011/ 07 : Vote des subventions année 2011 :
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
– d’attribuer les subventions ci-après pour l’année 2011 :
– C.C.A.S. de Lanquetot : 6 400 €
– A.D.M.R. Plateau de Bolbec : 90 €
– Association des Anciens Combattants de Lanquetot : 1 200 €
– Association Bolbécaise Personnes Agées : 470 €
– Association Gymnastique Lanquetot : 300 €
– Comité des fêtes de Lanquetot : 2 900 €
– Comité Ligue contre le cancer A.R.C. : 240 €
– Coopérative scolaire de Lanquetot : 1 200 €
– Croix-Rouge de Bolbec : 400 €
– G.A.B.S de Lillebonne : 150 €
– Société Protectrice des Animaux : 140 €
– les restaurants du cœur – Centre de Bolbec : 650 €
– la Banque alimentaire de la région havraise
et de la pointe de caux : 200 €
– Lycée C.F.A. Risle Seine Pont-Audemer : 150 €
– Centre de formation d’apprentis du bâtiment
et des travaux publics BTP – CFA Rouen : 75 €
– Centre de formation d’apprentis du bâtiment
Et des travaux Publics Le Havre Baie de Seine : 300 €
– Loisirs Plus : 300 €
– Prévention routière : 65 €
– Cooper (Ensemble avec les salariés COOPER) : 200 €
– Burkina Faso : 200 €
– donne pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser les subventions attribuées.
2011/08 : Association Sportive Lanquetotaise : conditions d’attribution d’une subvention :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les difficultés financières de l’Association Sportive Lanquetotaise,
Le Conseil Municipal décide par huit voix pour, quatre voix contre et deux abstentions :
– d’attribuer :
a) une subvention d’un montant de 1 300 € (mille trois cents euros),
b) une subvention exceptionnelle de 400 € (quatre cents euros).
Ces subventions seront payées en deux fractions.
– donne pouvoirs à Monsieur le Maire pour verser les subventions attribuées.
2011/09 : Prix des concessions du cimetière communal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de maintenir le prix, à compter du 1er avril 2011 des concessions cinquantenaires du cimetière :
– 168 euros pour deux corps,
– et majoration de 78 euros par corps supplémentaire, en superposition.
2011/10 : Site cinéraire : Jardin du souvenir / cavurnes :
La Commune a aménagé un site cinéraire dans le cimetière communal avec une partie destinée aux cavurnes et une autre destinée au jardin du souvenir.
Le terrain destiné à recevoir les cavurnes est de 1 mètre sur 0.70 mètre.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :
– fixer la durée des concessions pour les cavurnes et le jardin du souvenir à 15 ans,
– maintenir le prix de la concession à 168 euros pour les cavurnes à compter du 1er avril 2011 (une ou deux urnes pour une cavurne), majoration de 78 euros pour une troisième urne,
– fixer pour le jardin du souvenir le coût d’une dispersion à 90 euros.
2011/11 : Tarifs de la salle des fêtes :
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de maintenir les tarifs de location de la salle des fêtes. Les tarifs de la salle des fêtes à compter du 1er avril 2011 restent les suivants :
– vin d’honneur : 118 euros,
– un repas : 220 euros,
– deux repas : 325 euros.
Vote des trois taxes directes locales :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les taux des impôts locaux pour l’année 2011 (taux identiques à l’année 2010) :
– Taxe d’habitation : 9.62 %
– Taxe foncière (bâti) : 10,60 %
– Taxe foncière (non bâti) : 27,77 %
2011/12 : Approbation du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation d’une salle polyvalente :
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 & 74.2 ;
Vu la délibération du 13 décembre 2010 validant la procédure de désignation du maître d’œuvre pour la réalisation d’une salle polyvalente ainsi que l’enveloppe prévisionnelle des travaux (580 000 euros hors taxes) ;
Vu le rapport d’analyse des offres, présenté par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ;
Vu la négociation engagée par la Mairie, avec le lauréat proposé, sur les conditions de rémunération ;
Vu le projet de marché de maîtrise d’œuvre à passer avec le groupement Régis DÉHAYS, GM 13 et BE CAYLA ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– Approuve le marché,
– Autorise le Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
– Adopte la présente délibération
2011/13 : 26ème tranche d’éclairage public : Programme 2011 / Lotissement « Résidence des Fontaines » :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
– de solliciter le S.D.E. 76 (Syndicat Départemental d’Energie de Seine-Maritime),
– de programmer les travaux de la 26ème tranche d’éclairage public pour le lotissement « Résidence des Fontaines »,
– d’accepter dans le cadre de ces travaux la participation demandée à la Commune, à savoir :
- a) pour l’ensemble de ces travaux, la participation de la Commune (montant non subventionnable) sera de :
– 15 312 € (quinze mille trois cents douze euros),
- b) à laquelle s’ajoute le montant de la T.V.A. à préfinancer par la Commune qui s’élève à : 6 887,44 € (six mille huit cent quatre vingt sept euros et quarante quatre cents).
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif de la Résidence des Fontaines de l’année 2011.
2011/14 : 54ème tranche d’extension de réseaux : Programme 2011 / Lotissement « Résidence des Fontaines » :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
– de solliciter le S.D.E. 76 (Syndicat Départemental d’Energie de Seine-Maritime),
– de programmer les travaux de la 54ème tranche d’extension de réseaux au lotissement « Résidence des Fontaines »,
– d’accepter dans le cadre de ces travaux la participation demandée à la Commune, à savoir :
- a) la participation de la Commune sera de 25 412,80 € (vingt cinq mille quatre cent douze euros et quatre vingt cents) pour le réseau électrique,
b) la participation de la Commune sera de 7 364,00 € (sept mille trois cent soixante quatre euros) pour le câble d’éclairage public,
c) à laquelle s’ajoute le montant du préfinancement de la T.V.A. par la Commune qui s’élève à 5 154,80 € (cinq mille cent cinquante quatre euros et quatre vingt cents) sur la partie câble d’éclairage public.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif de la Résidence des Fontaines de l’année 2011.
2011/15 : Convention pour la desserte en gaz naturel du lotissement « résidence des Fontaines »:
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
– D’accepter la convention pour la desserte en gaz naturel du lotissement ‘résidence des Fontaines »,
– Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.
2011/16 : Résidence des Fontaines : lancement du projet de huit logements locatifs / choix de l’opérateur et prix de vente du terrain :
Le Code des Collectivités Territoriales requiert un certain formalisme pour les opérations de constructions de logements sociaux dans lesquelles la Collectivité intervient notamment en apportant une subvention, une aide foncière et garantit pour la quote-part autorisée les emprunts souscrits.
Dans ce contexte, il convient que la Commune :
Dans un premier temps délibère sur le choix de l’opérateur, la cession au prix de un euro du terrain d’assiette et autorise Monsieur le Maire à conclure avec SEMINOR une convention permettant de définir les engagements respectifs des contractants.
Dans un deuxième temps approuve le projet qui aura été monté en partenariat et apporte sa garantie, pour sa quote-part à l’emprunt à souscrire par SEMINOR pour le financement de l’opération (délibération spécifique demandée par la Caisse des Dépôts et Consignations).
La commune de Lanquetot souhaite faire procéder à la construction de 8 logements locatifs sociaux (3 types II, 2 types III et 3 types IV, financement « P.L.U.S.et P.L.A.I. » soit plafonds de loyers et plafonds de ressources) à vocation intergénérationnelle, rue du Bois des Fontaines, en précisant que cette opération s’inscrit dans l’intérêt général et le cadre de l’article 1523.5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce programme s’inscrit également dans le Plan Local de l’Habitat approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes « Caux Vallée de Seine ».
Cette opération, compte tenu de sa nature doit être confiée à un bailleur social. SEMINOR, Société d’Économie Mixte Locale dont l’activité est le logement locatif social et dont les réalisations sont principalement implantées en milieu rural (proximité de service, expérience, partenariat…) pourrait être retenue comme opérateur porteur de ce dossier qui serait élaboré en partenariat.
S’agissant d’un projet de construction de logements sociaux, la conjoncture implique la cession du terrain au prix de un euro au bailleur en charge de l’opération pour une surface approximative de 3 616 m2 (section AA n° 41 pour partie).
Monsieur l’Inspecteur du Service France Domaine nous informe par courrier en date du 10 février 2011 qu’il a estimé une emprise de terrain située à Lanquetot, rue du Bois des Fontaines, cadastrée section AA n° 41 pour une contenance totale de 25 324 m2 et appartenant à la Commune. La valeur vénale de ce terrain qualifié de terrain à lotir, peut être estimé entre 8 à 10 €/m2, compte tenu des travaux de viabilisation à effectuer, et des ventes récentes sur le secteur.
Le projet nécessite la conclusion d’une convention définissant les engagements respectifs de la Commune et de SEMINOR es-qualité de propriétaire et de gestionnaire de l’ensemble immobilier (définition du programme, apport foncier de la Commune, V.R.D., garantie d’emprunt, engagement de réaliser conditionné par les autorisations et les financements, règles d’attributions et de réservations, entretien, etc). La cession du terrain n’interviendra qu’une fois que toutes les conditions nécessaires à la réalisation du programme de construction auront pu être remplies ;
La Commune ayant moins de 2 000 habitants et le projet portant sur 8 logements locatifs sociaux, le Préfet de Haute-Normandie, suivant convention à signer, peut déléguer son contingent de réservation au Maire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve le lancement du projet de construction de 8 logements locatifs sociaux 3 types II, 2 types III et 3 types IV « PLUS », rue du Bois des Fontaines :
Décide :
– De confier cette opération à SEMINOR, dont le siège social est à Fécamp, 16 Place du Général Leclerc,
– De céder à SEMINOR le terrain d’assiette d’une surface approximative de 3 616 m2 composé de deux parcelles extraites de la parcelle cadastrée 41 section AA suivant plan annexé au prix de un euro, frais d’acte et de transfert à charge de SEMINOR,
– Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec SEMINOR et l’acte de cession du terrain à SEMINOR et à procéder aux démarches requises pour mener à bien ce projet,
– Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation du contingent préfectoral.
2011/17 : Personnel de la collectivité de Lanquetot : modification de la durée hebdomadaire de travail qui excède 10 % : adjoint technique de deuxième classe :
Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 9 février 2011,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 février 2010,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint technique de deuxième classe en raison de la surcharge de travail et des besoins de la collectivité,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique de deuxième classe à temps non complet (actuellement 18/35ème) en raison de la surcharge de travail et des besoins de la collectivité et que ce poste est porté à une durée hebdomadaire de 20/35ème.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2011.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1er : de supprimer le poste existant au tableau des effectifs et de créer un nouveau poste.
Article 2 : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée (suppression du poste d’adjoint technique de 2ème classe (18/35ème) et création du poste d’adjoint technique de 2ème classe (à raison de 20/35ème hebdomadaire).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget primitif de l’année 2011 (chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés), article 6411 (personnel titulaire).
2011/18 : Suppression du poste de rédacteur territorial :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2010 concernant la création d’un poste sur le grade de rédacteur chef territorial,
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de supprimer le poste de rédacteur territorial.
2011/19 : Travaux au carrefour de la route départementale n° 109 (route de Bolbec) et de la route communale n° 5 (rue Henri Commare) / réfection du pignon :
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le projet de réfection du pignon situé au carrefour de la route départementale n° 109 (route de Bolbec) et de la route communale n° 5 (rue Henri Commare) dans les matériaux suivants :
– cailloux et pierres dans le bas du mur,
– colombages sur deux mètres de hauteur jusqu’au niveau du premier étage,
– et ardoises jusqu’au toit.
2011/20 : Lotissement privé « route de la Haricotière » : proposition de vente à l’euro symbolique de la voirie par l’actuel propriétaire :
Madame Véronique BREDEL ne prend pas part à la délibération et quitte la salle.
Vu les explications de Monsieur le Maire,
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice CHEVALIER qui a vendu quatre terrains à bâtir à des particuliers. Le chemin privé « route de la Haricotière » n’est pas actuellement enrobé.
Monsieur Maurice CHEVALIER propose au conseil municipal de céder pour l’euro symbolique la voirie sachant qu’aucun enrobé n’a été effectué.
Le Conseil Municipal, décide de refuser cette cession car la commune de Lanquetot ne veut pas assumer la charge de l’enrobé. S’il acceptait cette demande, il y aurait d’autres chemins privés à enrober par principe d’égalité.
Création d’une aire de jeux et d’un terrain de boules :
La commune de Lanquetot a sollicité l’aide du Département afin de réaliser la création d’une aire de jeux et d’un terrain de boules.
Par ailleurs, la commune de Lanquetot a demandé une autorisation de procéder aux travaux avant la décision financière de Département, sans perdre le bénéfice d’une éventuelle subvention. Par courrier en date du 21 février 2011, Monsieur le Président du Département rappelle qu’une autorisation de ce type reste exceptionnelle et ne peut être délivrée que lorsque l’urgence est avérée, tout particulièrement en fonction des risques encourus par les personnes et les biens. Par conséquent, le motif invoqué ne permet donc pas d’accorder l’autorisation demandée.
Devis / France Télécom / aménagement de la résidence des Fontaines :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il était nécessaire de demander un devis auprès de France Télécom pour l’aménagement du lotissement de la résidence Téléphone.
Dans sa délibération en date du 2 août 2010, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur ou égal à 35 000 euros hors taxes, au vu des articles L. 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire a donc signé le devis de France Télécom qui s’élève à la somme de 1 422,88 euros hors taxes. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif du Budget annexe de la résidence des Fontaines.
Lotissement communal « rue du Bois des Fontaines » : étude géotechnique :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il était nécessaire de disposer d’une étude géotechnique de type G0 et de type G12 afin de dimensionner les structures de voirie. Cette étude va permettre d’optimiser au maximum les épaisseurs des matériaux à mettre en place et donc d’optimiser les coûts.
Dans sa délibération en date du 2 août 2010, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur ou égal à 35 000 euros hors taxes, au vu des articles L. 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un cahier des charges a été envoyé à trois cabinets d’ingénierie :
– GINGER CEBTP à Harfleur,
– HYDRO’GÉOTECHNIQUE à Saint Jacques sur Darnétal,
– FONDASOL à Mont Saint Aignan.
Deux cabinets ont répondu (GINGER CEBTP et HYDRO’GÉOTECHNIQUE à Saint Jacques sur Darnétal).
Voici les résultats :
Cabinet HYDROGÉOTECHNIQUE : 4 193,07 euros hors taxes,
Cabinet GINGER CEBTP : 5 330,00 euros hors taxes.
Monsieur le Maire a donc signé le devis du cabinet HYDROGÉOTECNIQUES pour 4 193,07 euros hors taxes.
Recensement de la population en 2011 :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du recensement effectué. Il y a eu 434 logements à recenser. Un foyer a refuser de répondre et trois foyers n’ont pu être contactés. La population actuelle s’élève actuellement à 1040 car des personnes vont être rajoutées à ce chiffre. Il faut noter qu’il y a eu 14 logements vacants. Monsieur le Maire remercie les agents recenseurs, Madame Françoise FRÉBOURG et Madame Paulette TERNON.
Séance levée à 22 H 43