Etat civil
- Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille, certificat de vie commune ou de concubinage,
- Démarches relatives au permis de détention de chiens dangereux,
- Dossier de projet de mariage, de PACS, de noces d’or, diamant, etc.,
- Cartes nationales d’identité et passeports (demande, renouvellement, perte),
URBANISME
S'informer sur les règles de construction et d'urbanisme https://www.cauxseine.fr/services/maison-de-lhabitat-urbanisme/sinformer-sur-les-regles-de-construction-et-durbanisme/
Les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux. Pour effectuer ces démarches, vous avez 2 possibilités :
Les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux. Pour effectuer ces démarches, vous avez 2 possibilités :
● Utiliser les versions dématérialisées
● Utiliser les versions téléchargeables à déposer en mairie
--> Autorisations d’urbanisme dématérialisées :
Commencez votre démarche dématérialisée en cliquant sur ce lien : https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/
Commencez votre démarche dématérialisée en cliquant sur ce lien : https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/
--> Autorisations d’urbanisme téléchargeables
- Déclaration préalable : nécessaire pour tous travaux de clôtures, modification d’aspect extérieur, changement de destination, création de 5m² à 20m² de surface (et jusqu’à 40m² pour une extension à usage d’habitation). A réaliser en cas de division parcellaire.
· Permis de construire : nécessaire pour tous travaux supérieurs à 20m² (hors extension d’habitation jusqu’à 40m²),
- Déclaration d’ouverture de chantier : permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux,
- Déclaration d’achèvement des travaux et de conformité des travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux,
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager : pour transférer son permis de construire ou d’aménager à une autre personne,
- Permis d’aménager: lors de la création d’un lotissement ou d’aménagement d’espaces publics,
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),
- Permis de démolir : nécessaire pour tous travaux de démolition partielle ou totale,
- Certificat d’urbanisme : nécessaire lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier, ou, pour connaître la faisabilité d’un projet.
En cas de non-respect, vous risquez :
- L’arrêt interruptif des travaux si besoin,
- Un PV d’infraction,
- Une amende selon l’importance des travaux.