CONVOCATION DU 13 DÉCEMBRE 2024
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance,
- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 21 août 2024,
- Débat sur le PADDi (Projet d’Aménagement et de Développement Durable intercommunal) du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal),
- Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de la Seine-Maritime,
- Point sur le projet d’aménagement du centre-bourg / corps de ferme,
- Informations et questions diverses.
Le Maire de LANQUETOT,
Roger BERGOUGNOUX
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Maire le mercredi 18 décembre 2024 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
- Madame Corinne VARNIER,
- Monsieur Julien LEFEBVRE excusé,
- Madame Aurélie LEFEBVRE, excusée,
- Monsieur Tony KAROLEWICZ, excusé.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Madame Françoise FRÉBOURG est désignée pour remplir cette fonction.
2024/30 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 août 2024 :
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 21 août 2024 est approuvé à l’unanimité.
Débat sur le PADDi (Projet d’Aménagement et de Développement Durable intercommunal) du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) :
Le SCOT est en cours de modification simplifiée pour être « ZANisé » et le PLUi poursuit son élaboration (la phase d’écriture du règlement est sur le point de s’achever).
En ce qui concerne le PLUi,
Il a été demandé de débattre une deuxième fois sur le PADDi du PLUi afin de respecter la procédure prévue par le code de l’urbanisme. Ce débat étant rendu nécessaire par les évolutions importantes apportées au PADDi. Une des évolutions était la réintégration du projet Port-Jérôme3 dans le projet de territoire. Cette décision faisant suite à l’annonce d’ExxonMobil Chemical de fermer le vapocraqueur et donc la chimie des plastiques sur le site de Port-Jérôme. Caux Seine agglo a considéré qu’il était vital pour le territoire de planifier de nouveau PJ3 dans le SCOT et le PLUi pour offrir une opportunité de revitalisation du site, accueillir de nouvelles activités industrielles qui prendront le relais de la chimie des plastiques issus du pétrole.
Pour une question de conformité avec le code de l’urbanisme, de procédure, l’Etat a indiqué qu’il n’est pas possible d’ajouter PJ3 dans le projet de SCOT ZAN dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, et par ricochet qu’il n’est pas possible de l’ajouter d’ores et déjà dans le PLUi (le PLUi devant être compatible avec le futur SCOT ZAN).
Toutefois il faut tenir compte du changement de dernière minute à savoir que le projet PJ3 ne sera plus planifié dans le PADDi, le reste du document (orientations et objectifs) reste inchangé.
L’Etat semble changer de position, il dit vouloir soutenir Caux Seine agglo sur le projet PJ3. Il n’y est plus opposé compte tenu du nouveau contexte. Mais il faudra ajouter PJ3 dans les documents de planification dans une autre procédure (adaptée), une future procédure de révision du SCOT ZAN et une future procédure de révision simplifiée ou de mise en compatibilité pour le PLUi. Caux Seine agglo considère toujours PJ3 comme une priorité pour l’avenir du territoire. Un 3ème débat aura lieu lors du prochain conseil communautaire du 03/12/2024 pour tenir compte de ce dernier changement (retrait de PJ3 du projet pour une question de procédure).
Sandie DORANGE : La difficulté vitaliser le centre bourg et d’implanter des commerces même dans les communes périurbaines
Antoine CROCHEMORE : Pas de plans de circulation des véhicules dans le centre bourg.
Mathieu DEBRIS : Les industries qui vont fermer vont fortement impacter les implantations des nouveaux habitants.
Les membres du conseil municipal ressentent une différence entre les projets structurants et la réalité par-rapport à ce qui est proposé :
- Difficultés d’implantations des commerces,
- Et disponibilité des terrains.
2024/31 : Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de la Seine-Maritime :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024,
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération » :
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
– la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN (traitement indiciaire net),
– la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN (traitement indiciaire net),
– la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
– la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN (régime indemnitaire net) pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- De fixer à compter du 1er janvier 2025 le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 65 € (soixante-cinq euros) par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
- D’inscrire au budget primitif de l’année 2025 au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilé) – article 6450 (charges de sécurité sociale et de prévoyance), les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Point sur le projet d’aménagement du centre-bourg / corps de ferme :
- Décision favorable pour la demande de financement concernant l’opération de 20 logements situés rue Henri Commare,
- Décision favorable pour une demande de financement d’acquisition amélioration de quatre logements rue Henri Commare.
Les permis de construire ont été déposés et sont en cours d’étude.
Une estimation des travaux pour la construction réhabilitation de la mairie et des aménagements extérieurs à été demandé.
Séance levée à 20 heures 36