CONVOCATION DU 05 JUILLET 2022 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation du Conseil Municipal en date du 15 avril 2022,
  • Nomination d’un secrétaire de séance,
  • Fixation du nombre d’adjoints au Maire,
  • Election du quatrième adjoint au Maire,
  • Versement des indemnités de fonctions aux adjoints,
  • Dénomination de voie « résidence Saint Aubin,
  • Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial,
  • Vente des parcelles cadastrées section AA n° 373 et AA n° 375 par la commune de lanquetot,
  • Groupement de commandes pour l’acquisition de matériel de vidéo protection / délibération de principe d’adhésion a un groupement de commande,
  • Intégration au service commun informatique et téléphonie convention 2022-2026,
  • Indemnisation à un nouvel habitant : prise en charge partielle pour la destruction des nids d’hyménoptères,
  • Règlement du cimetière,
  • Prix des concessions du cimetière communal,
  • Site cinéraire (tarifications) : jardin du souvenir et cavurnes,
  • Site cinéraire : columbarium : tarif et durée de la concession d’un emplacement pouvant contenir une ou deux urnes au maximum,
  • Remboursement aide trop-perçue contrat unique d’insertion,
  • Décision modificative n° 1 du budget communal,
  • Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants,

 

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 11 JUILLET 2022

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Monsieur Hubert COMMARE, excusé ;
  • Madame Armelle PAUMELLE ;
  • Monsieur Tony KAROLEWICZ, excusé ayant donné pouvoir à Monsieur Christian GEOFFROY,

 

Approbation de la réunion du conseil municipal du 15 avril 2022 :

 

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 15 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

 

Nomination d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Madame Stéphanie LE BARBANCHON secrétaire de séance.

 

2022/15 : Fixation du nombre d’adjoint au Maire :

 

Par courrier reçu en Préfecture le 06 avril 2022, Monsieur Hubert COMMARE a fait part à Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime de son souhait de démissionner de ses fonctions de quatrième adjoint tout en souhaitant conserver son mandat de conseiller municipal.

 

En application des dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime informe avoir accepté la démission de Monsieur Hubert COMMARE.

 

En conséquence, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur ce poste vacant. Il appartient donc au conseil municipal de s’exprimer à ce sujet selon deux solutions :

 

  • La 1ère solution consiste à maintenir le poste de 4ème adjoint et procéder à l’élection d’un nouvel adjoint,
  • La 2ème solution consiste à supprimer le poste de 4ème adjoint et limiter par délibération le nombre d’adjoint à 3.

 

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE à quatre le nombre des Adjoints au Maire de la commune.

 

2022/16 : Election du Quatrième adjoint au Maire :

 

Vu la délibération n° 2020/12 du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Article 1er : Le conseil municipal décide à l’unanimité que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Le conseil municipal procède à la désignation du quatrième adjoint au maire.

Règles applicables

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du conseil et dénombre douze conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint. Il rappelle que lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Madame Stéphanie LE BARBANCHON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Constitution du bureau

Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Monsieur Matthieu DEBRIS et Madame Corinne VARNIER.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : zéro

Nombre de votants (enveloppes déposées) : treize

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L. 66 du code électoral) : zéro

Nombre de bulletins blancs (article L 65 du code électoral) : un

Nombre de suffrages exprimés : douze

Majorité absolue : sept

A obtenu : Monsieur Stéphane TOCQUEVILLE : douze voix

Article 3 : Monsieur Stéphane TOCQUEVILLE est proclamé quatrième adjoint et est immédiatement installé.

2022/17 : Versement des indemnités de fonctions aux adjoints : 

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et l’article R.2123-23 ;

 

Vu la délibération n° 2020/12 du conseil municipal en date du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire ;

 

Vu la délibération n° 2022/16 du conseil municipal en date du 11 juillet 2022 relative à l’élection du quatrième adjoint au Maire,

 

Après s’être assuré que le quorum est atteint ;

 

Considérant que la commune compte 1 161 habitants ;

 

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

 

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

 

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale se compose de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice ;

 

Considérant que pour une commune de 1 161 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

 

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 

DÉCIDE que le montant de l’indemnité des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 

1ère adjointe 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
2ème adjoint 11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
3ème adjointe 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
4ème adjoint 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 

PREND ACTE que l’octroi des indemnités de fonction aux adjoints est subordonné à l’exercice effectif du mandat ;

 

PREND ACTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de référence ;

PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

 

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées.

 

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2022/17

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS

 

Article L.2123-20-1, III du CGCT : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

 

Arrondissement : LE HAVRE

Commune de LANQUETOT

Population totale : 1 161 habitants

 

Indemnités des adjoints :

 

Nom et prénom des bénéficiaires % de l’indemnité (allouée en % de l’indice brute terminal de la fonction publique) Total brut mensuel en euros
1ère adjointe : CAHARD Martine 12 % 483.06
2ème adjoint : GEOFFROY Christian 11 % 442.80
3ème adjointe : FRÉBOURG Françoise 8 % 322.04
4ème adjoint :

TOCQUEVILLE Stéphane

8 % 322.04

 

2022/18 : Dénomination de voie « résidence Saint Aubin » :

 

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

 

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

 

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

 

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 

– de créer et d’adopter la rue suivante : « résidence Saint Aubin »,

– de valider cette rue attribuée à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

2022/19 : Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

 

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

 

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de BOLLEVILLE dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

 

Vu l’accord du fonctionnaire concerné ;

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

 

2022/20 : vente de terrain par la commune :

La commune de Lanquetot est actuellement propriétaire des biens suivants :

 

Section Numéros Lieudit Superficie
AA

AA

373

375

Lanquetot

Rue Henri Commare

46

64

Ces biens n’étant plus nécessaires à l’exercice des compétences de la commune. Les consorts JOUTEL ont manifesté leur intérêt pour se porter acquéreur desdites parcelles (courrier en date du 12 juin 2021).

 

Il a été convenu de céder ces parcelles moyennant la somme de 6 925,20 € (six mille neuf cent vingt-cinq euros et vingt cents).

 

Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, le service des domaines n’a pas été consulté s’agissant d’une commune de moins de 2000 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • D’autoriser Madame le Maire à régulariser l’acte de cession au profit des consorts JOUTEL moyennant le prix 6 925,20 euros, des parcelles cadastrées section AA n° 373 et section AA n° 375, d’une surface totale de 46 m² et 64 m² appartenant à la commune ;
  • Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire en sa qualité de Maire à l’effet de représenter la commune aux termes dudit acte.

2022/21 : groupement de commandes pour l’acquisition de matériel de vidéo protection / délibération de principe d’adhésion a un groupement de commande :

 

Monsieur le Maire de la Commune de LANQUETOT, expose :

 

En application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), Caux Seine agglomération a proposé d’adhérer à un groupement de commandes de matériel de vidéo-protection afin de réaliser des économies d’échelle substantielles.

 

La constitution de ce groupement de commandes oblige les communes intéressées, et la communauté d’agglomération à se prononcer sur la participation ou non à ce présent groupement qui prendra effet en 2022.

 

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les articles du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

 

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’acter la participation de la commune à ce présent groupement qui prendra effet en 2022.

 

Cette adhésion fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal portant sur l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive du groupement de commande.

 

2022/22 : Intégration au service commun informatique et téléphonie convention 2022-2026 :

Monsieur le Maire de la commune de Lanquetot, expose :

Pour mémoire, le service commun informatique a été mis en place le 1er janvier 2015, au fil des années, il a vu son périmètre évoluer pour finalement s’étendre à 9 communes au 1er mars 2022 : Port-Jérôme Sur Seine, Rives en Seine, Bolbec, Lillebonne, Grandcamp, La Frenaye, Terres de Caux, Gruchet le Valasse, Arelaune en Seine.

La convention en vigueur, d’une durée de cinq ans (5 ans), soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, permet l’intégration de nouvelles communes du territoire de Caux Seine agglo au sein du service commun. Les demandes écrites des communes désirant adhérer au service, ont été étudiées selon le plan de déploiement et validées par un vote du comité de pilotage à la majorité qualifiée des voix exprimées.

Dans ce cadre, les communes de Beuzeville-la-Grenier, Saint Antoine-la-Forêt, Saint Aubin de Crétot, Saint Eustache-la-Forêt, Saint Nicolas de la Taille, Vatteville la Rue, Beuzevillette et Lanquetot voient leur intégration proposée au 1er octobre 2022. Les nouvelles adhésions doivent faire l’objet de la signature préalable d’un avenant à la convention par toutes les parties. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L5211-4-2 et suivants,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L5211-39-1,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

Vu l’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu les statuts de Caux Seine agglo,

Vu la délibération D.230/12-15 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 relative à la création d’un service commun Informatique et Téléphonie,

Vu la délibération D.237/12-21 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative au renouvellement de la convention pour la période 2022-2026,

Vu la délibération D.11/02-22 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 relative à l’avenant 1 à la convention,

Vu les demandes écrites de Beuzeville La Grenier, Saint Antoine La Foret, Saint Aubin De Crétot, Saint Eustache La Foret, Saint Nicolas De La Taille, Vatteville La Rue, Beuzevillette et Lanquetot,

Vu le vote favorable du Comité de pilotage réuni le 7 juin 2022,

Vu l’avis du Comité Technique de Caux Seine agglo en date 7 juin 2022,

Vu le projet d’avenant 2 à la convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

  • d’acter l’intégration au service commun informatique pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2026,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 à la convention de service commun informatique et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération,
  • d’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2022 et suivants.

2022/23 : Indemnisation à un particulier : prise en charge partielle pour la destruction des nids d’hyménoptères :

 

Madame Audrey BUGEON (nouvelle habitante à Lanquetot) domiciliée 453 route du Petit Lanquetot 76210 LANQUETOT a fait intervenir la société DEAD FRELON76 située 6 ter, rue du Cramolet 76930 OCTEVILLE SUR MER, pour la destruction d’un nid hyménoptères au lieu de contacter l’entreprise RADICAL, située à Bolbec (8, bis avenue Louis DEBRAY), entreprise retenue par la commune (délibération 2014/49 en date du 20 juin 2014).

 

Compte tenu des explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • D’indemniser directement Madame Audrey BUGEON à titre exceptionnel pour la somme de 65,00 € (soixante-cinq euros),
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette somme,
  • Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour cette opération.

La dépense sera imputée au compte 6188 « autres frais divers » du budget primitif de l’année 2022.

 

2022/24 : règlement du cimetière :

 

Madame Martine CAHARD, 1ère adjointe donne lecture du projet de règlement du cimetière communal.

 

Vu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

  • D’approuver le règlement du cimetière communal,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement du cimetière,
  • De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

2022/25 : Prix des concessions du cimetière communal :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de modifier le prix des concessions ainsi que leurs durées :

 

Concession durée Tarif (en euros)
Initiale pour deux corps 30 ans 180,00
Initiale : majoration par corps supplémentaire en superposition (trois corps*) 30 ans 90,00

 

Soit total * 270,00

Renouvellement de la concession pour deux corps 15 ans 90,00
Renouvellement de la concession pour deux corps 30 ans 180,00
Renouvellement : majoration par corps supplémentaires en superposition (trois corps) 15 ou 30 ans 90,00

 

2022/26 : Site cinéraire (tarifications) jardin du souvenir et cavurnes :

 

La Commune a aménagé un site cinéraire dans le cimetière communal avec une partie destinée aux cavurnes et une autre destinée au jardin du souvenir.

 

Le terrain destiné à recevoir les cavurnes est de 1 mètre sur 0.70 mètre.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de modifier le prix des concessions ainsi que leurs durées pour les cavurnes et le jardin du souvenir.

 

Concession durée Tarif (en euros)
Initiale pour deux urnes 30 ans 180,00
Initiale : majoration pour une troisième urne (trois urnes) 30 ans 90,00

 

Soit total * 270,00

Renouvellement de la concession pour deux urnes 15 ans 90,00
Renouvellement de la concession pour deux urnes 30 ans 180,00
Renouvellement : majoration par urne supplémentaire (trois urnes) 15 ou 30 ans 90,00
Jardin du souvenir 30 ans 90,00

 

2022/27 : Site cinéraire : Columbarium / tarif et durée de la concession :

 

La Commune a aménagé un columbarium dans le cimetière communal.

 

Le columbarium est constitué d’un ensemble de six cases. Chaque case comporte une séparation transversale qui délimite deux emplacements par case. Chaque emplacement peut contenir deux urnes funéraires. Un emplacement concerne une concession.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de modifier le prix des concessions ainsi que leurs durées :

 

Concession durée Tarif (en euros)
Initiale pour deux urnes 30 ans 650,00
Renouvellement de la concession pour deux urnes 15 ans 90,00
Renouvellement de la concession pour deux urnes 30 ans 180,00

 

2022/28 : Remboursement aide trop-perçue contrat unique d’insertion :

 

Un agent a été recrutée en contrat d’accompagnement à l’emploi dans le cadre du parcours emploi compétences à compter du 19 avril 2019 pour une durée d’un an. Puis son contrat a été renouvelé pour une période d’un an le 19 avril 2020. Il s’agissait d’un emploi aidé. L’agent a été en arrêt de travail.

 

Il a été signalé à l’agence de services et de paiement (ASP) ces arrêts de travail. Cependant l’ASP a continué de verser à la commune le montant mensuel de l’aide.

Après différentes démarches administratives, l’ASP par courrier en date du 04 mai 2022 invite la commune de Lanquetot à lui rembourser la somme de 1 631,71 € (mille six cent trente et un euros et soixante et onze cents).

 

Vu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 

  • De reverser la somme de 1 631, 71 € à l’agence de services et de paiement,
  • De faire quatre mandats administratifs au compte 673 (titre annulés (sur exercices antérieurs)) correspondants :
dates n° du titre Imputations comptables montants
10/02/2021 7 74718 444.17
31/12/2020 164 74718 439.83
07/12/2020 143 74718 439.83
17/11/2020 126 74718 307.88 (le montant de ce titre était de 439,83)
    TOTAL 1 631.71

 

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce remboursement,
  • De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire pour cette opération.

2022/29 : Décision modificative n° 1 du budget communal :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner son accord à Monsieur le Maire pour effectuer des virements de crédits et décisions modificatives nécessaires sur l’exercice 2022 du budget communal, comme suit :

 

Dépenses Recettes
Désignation
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT        
           
D-615221 : Entretien et réparations bâtiments publics 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000.00 €                  0.00 €           0.00 €                  0.00 €                 
           
D-673 : Titres annulé (sur exercices antérieurs) 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 €                  2 000.00 €         0.00 €                  0.00 €                 
           
Total FONCTIONNEMENT 2 000.00 €                  2 000.00 €         0.00 €                  0.00 €        
           
INVESTISSEMENT        
           
D-2132-048 : Logements communaux 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-32 : ESPACE SAINT AUBIN/CENTRE BOURG 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles  4 000.00 €                  4 000.00 €              0.00 €                  0.00 €                 
           
Total INVESTISSEMENT 4 000.00 €           4 000.00 €           0.00 €                  0.00 €          
Total Général 0.00 €                          0.00 €                         

 

2022/30 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants :

 

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du conseil municipal les termes de l’ordonnance du 7 octobre 2021 relative aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes prix par les collectivités territoriales et leurs groupements.

 

Elle entre en vigueur le 1er juillet 2022.

 

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

 

– soit par affichage ;

– soit par publication sur papier ;

– soit par publication sous forme électronique.

 

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

 

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 er juillet 2022,

 

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

 

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

 

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Lanquetot afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

 

– Publicité par affichage sur les panneaux prévus à cet effet devant la Mairie,

– et en complément publicité sous forme électronique sur le site internet de la commune.

 

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

 

Informations et questions diverses :

 

  • Goudronnage de la route de Bolbec: éclat de goudron sur les façades des maisons et sur les véhicules. Monsieur le Maire va adresser un courrier au Département de la Seine-Maritime (agence de Saint Romain).
  • Enquête sur le stationnement: les résultats de l’enquête ont été exposés. Les travaux de sécurisation devant l’école ont commencé.
  • RD6015/ route du Petit Lanquetot: c’est toujours à l’étude par le Département de la Seine-Maritime.

Séance levée à 21h35

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