CONVOCATION DU 14 FÉVRIER 2022 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation de la réunion du conseil municipal du 06 décembre 2021,
  • Élection d’un secrétaire de séance,
  • Débat sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
  • Contrat d’entretien des installations cloches et horloges de l’Eglise avec l’entreprise BIARD-ROY située à Sainte-Austreberthe,
  • Contrat de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre avec l’entreprise BIARD-ROY située à Sainte-Austreberthe,
  • Budget communal : dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,
  • Temps de travail au 1er janvier 2022,
  • Informations et questions diverses.

 

Préconisations strictes dans le cadre du dé confinement progressif (COVID 19) :

  • Du gel hydro-alcoolique et un masque seront à votre disposition à l’entrée de la salle des fêtes,
  • Vous munir d’un stylo personnel pour procéder au vote.

 

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU LUNDI 21 FÉVRIER 2022

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes le lundi 21 février 2022 à 18 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Madame Corinne VARNIER,
  • Madame Armelle PAUMELLE,
  • Madame Stéphanie LE BARBANCHON,
  • Madame Aurélie LEFEBVRE,
  • Madame Sandie DORANGE.

 

Approbation de la réunion du conseil municipal du 06 décembre 2021 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 23 août 2021.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Martine CAHARD secrétaire de séance.

 

 

 

Débat sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

 

Il est rappelé que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 14 novembre 2017. L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat de chaque conseil municipal membre de l’établissement public de coopération intercommunale. Ainsi conseillers municipaux ont été destinataires du PADDi préalablement au Conseil Municipal.

 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est joint au présent procès-verbal.

 

Le service planification de Caux Seine agglo est intervenu pour exposer le projet de PADDi qui porte sur 3 axes :

 

AXE 1 : Initier une nouvelle organisation territoriale liant les 4 bassins de vie

 

Objectif   Maintenir l’attractivité résidentielle et entretenir le dynamisme démographique du territoire

 

Moyen     Privilégier le futur développement urbain dans et autour des villes et leur couronne périurbaine de façon à :

 

  • Modérer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
  • Pérenniser le bon niveau d’équipements et de services offerts par les villes
  • Rapprocher lieux de résidence et lieux de travail en recourant aux mobilités plus durables

AXE 2 Maintenir un bassin d’emploi attractif basé sur un tissu économique et industriel plus diversifié

 

Objectif   Renforcer l’attractivité économique pour rester un territoire où on peut vivre et travailler

 

Moyen     En :

  • Anticipant les mutations économiques
  • Diversifiant les activités industrielles dans de nouvelles filières porteuses notamment en faveur de la transition énergétique (les énergies renouvelables, l’économie circulaire)
  • Développant les activités tertiaires (services, commerce, tourisme)

AXE 3 : Développer une qualité de vie attractive et durable en accomplissant la transition écologique, énergétique et numérique

 

Objectif   Offrir un haut niveau de qualité de vie aux habitants

 

Moyen     En :

 

  • Prenant soin des paysages naturels et du patrimoine architectural (des marqueurs identitaires du territoire), des ressources naturelles (qualité de l’eau, de l’air, des sols)
  • Protégeant des risques naturels et technologiques
  • Réduisant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre

Par suite de la présentation réalisée par le service planification présentant les orientations du PADDi de la communauté d’agglomération Caux Seine agglo et après cet exposé Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

 

AXE 1 : Initier une nouvelle organisation territoriale liant les 4 bassins de vie

 

  • La structure du territoire et objectifs de développement liés
  • La réduction de la consommation foncière pour l’habitat
  • Développement commercial
  • Développement des équipements collectifs
  • Mobilités et transports

Cette orientation n’a amené aucune remarque de la part des membres présents.

 

AXE 2 Maintenir un bassin d’emploi attractif basé sur un tissu économique et industriel plus diversifié

 

  • Développement économique
  • Développement de la filière agricole
  • Développement du tourisme sur Caux Seine agglo

 

Cette orientation n’a amené aucune remarque de la part des membres présents.

 

AXE 3 : Développer une qualité de vie attractive et durable en accomplissant la transition écologique, énergétique et numérique

 

  • Les formes urbaines et le cadre de vie
  • La transition énergétique
  • Le numérique
  • Thématique de l’eau en tant que ressource naturelle
  • Préserver la biodiversité et l’environnement au moyen de la Trame verte et bleue
  • Risques naturels et technologiques
  • Préservation des paysages

Cette orientation n’a amené aucune remarque de la part des membres présents.

 

Clôture du débat à 19h30

 

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADDi. La tenue de ce débat est formalisée par le présent PV de synthèse à laquelle est annexée le projet de PADDi. Ce PV de Synthèse fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

2022/01 : Contrat d’entretien des installations cloches et horloges de l’Eglise avec l’entreprise BIARD-ROY située à Sainte-Austreberthe :

 

Vu les explications de Monsieur le Maire

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

  • Décide d’accepter le contrat d’entretien des installations cloches et horloges à l’église avec la Société BIARD-ROY de Sainte-Austreberthe. Le montant de l’abonnement annuel est fixé à la somme de 250,00 € (deux cent cinquante euros hors taxes). L’article 3 du présent contrat indique la révision du prix.
  • Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat à intervenir avec la Société BIARD-ROY de Sainte-Austreberthe pour la vérification annuelle des installations de protection contre la foudre,
  • Autorise Monsieur le Maire à procéder aux mandatements des factures. La dépense sera prévue au budget primitif de l’année 2022 et des budgets primitifs suivants selon les termes du contrat.

 

2022/02 : Contrat de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre avec l’entreprise BIARD-ROY située à Sainte-Austreberthe :

 

Vu les explications de Monsieur le Maire

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

  • Décide d’accepter le contrat de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre à l’église avec la Société BIARD-ROY de Sainte-Austreberthe. Le montant de l’abonnement annuel est fixé à la somme de 115,00 € (cent quinze euros hors taxes). L’article 3 du présent contrat indique la révision du prix.
  • Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat à intervenir avec la Société BIARD-ROY de Sainte-Austreberthe pour la vérification annuelle des installations de protection contre la foudre,
  • Autorise Monsieur le Maire à procéder aux mandatements des factures. La dépense sera prévue au budget primitif de l’année 2022 et des budgets primitifs suivants selon les termes du contrat.

 

2022/03 : Budget communal : dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

 

Monsieur le Maire précise qu’au regard de la comptabilité publique, le Comptable est en droit d’exiger de l’ordonnateur, la production de tous justificatifs nécessaires à l’imputation des opérations au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixée par décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 ;

Considérant qu’il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputables au compte 6232 (fêtes et cérémonies) ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 

FIXE comme suit la liste des dépenses ordinaires susceptibles d’être imputés au compte 6232 « Fêtes & cérémonies » :

 

  1. Fêtes nationales: (08 mai, 14 juillet, 11 novembre & 05 décembre) : gerbe/ coussin, boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, biscuit apéritifs et viennoiseries ;
  2. Vins d’honneur: réception du nouvel an (aux habitants et aux employés municipaux), réceptions communales, manifestations associations, concerts (à l’église au autres lieux dans la commune), fêtes du villages, réunions d’élus, téléthon, téléthon à l’école, guinguette, départ à la retraite et départ d’un élu : boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries et biscuits apéritifs ;
  3. Fleurs: coussin de fleurs/gerbes mortuaires suite à décès, commémorations, réceptions, invité de marque ;
  4. Fournitures festives: drapeau / pavillon, matériel de pavoisement et de décorations, rubans tricolores, écharpes ;
  5. Concours des maisons fleuries et des jardins: remise de bons aux lauréats, boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries, biscuits apéritifs ;
  6. Remise des diplômes aux récipiendaires (médailles du travail aux administrés): boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries, biscuits apéritifs, remise de fleurs ou d’une plante ;
  7. Accueil des nouveaux habitants: boissons alcoolisées et/ou boissons non alcoolisées, viennoiseries, biscuits apéritifs ;
  8. Mariages, noces d’or ou de diamant: bouquet de fleurs.

AUTORISE Monsieur le Maire (ou l’un de ses adjoints en cas d’absence de celui-ci) à, procéder à l’engagement des dépenses relatives aux articles précitées et imputables au compte 6232 (fêtes et cérémonies)

 

2022/04 : Temps de travail au 1er janvier 2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune de Lanquetot par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

 

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

 

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Lanquetot ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

 

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

 

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Monsieur le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Lanquetot est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, Monsieur le Maire explique que les agents de la commune de Lanquetot peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’ils les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

 

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

 

Monsieur le Maire précise que l’organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

 

  • Sur la journée de solidarité

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante (cochez la case correspondante) : le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

 

 

Monsieur le Maire conclut en indiquant que la commune de Lanquetot respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités du temps de travail désignées ci-dessus par Monsieur le Maire.

 

Informations et questions diverses :

 

  • Commission travaux : le 23/02/2022 à 18h00,
  • Réunion sur le projet d’aménagement de la RD 6015 à 18h00,
  • Le recensement de la population est terminé. Le nombre provisoire d’habitants est pour le moment de 1 144 habitants. Il faut désormais attendre le chiffre par l’INSEE.

Séance levée à 20h26

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