CONVOCATION DU MERCREDI 20 MAI 2020 :

Ordre du jour :

  • Élection du Maire,
  • Fixation du nombre d’adjoints au Maire,
  • Élection des adjoints au Maire,
  • Lecture de la Charte de l’élu local,
  • Fixation des indemnités de fonction,
  • Délégations du conseil municipal au maire,
  • Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS,
  • Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS,
  • Formation des commissions,
  • Élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SDE76 (Syndicat Départemental de l’Energie).
  • Désignation du délégué local pour le CNAS (Comité National d’Action Sociale).

 

Préconisations strictes dans le cadre du dé confinement progressif (COVID 19) :

  • Du gel hydro-alcoolique et un masque seront à votre disposition à l’entrée de la salle des fêtes,
  • Vous munir d’un stylo personnel pour procéder au vote.

 

Par ailleurs, j’ai décidé que cette réunion se tiendra avec public physiquement présent dans la salle des fêtes :  six personnes pourront assister aux débats à distance respectueuse les uns des autres.

Le Maire de LANQUETOT,

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 MAI 2020

qui s’est tenue à la Salle des fêtes située rue Henri Commare 76210 LANQUETOT

 

L’an deux mil vingt, le vingt-sept du mois de mai à 19 heures, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de LANQUETOT.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

 

  • BERGOUGNOUX Roger,
  • Mme CAHARD Martine,
  • GEOFFROY Christian,
  • Mme FRÉBOURG Françoise,
  • COMMARE Hubert,
  • Mme LE BARBANCHON Stéphanie,
  • DEBRIS Matthieu,
  • Mme VARNIER Corinne,
  • TOCQUEVILLE Stéphane,
  • Mme PAUMELLE Armelle,
  • LEFEBVRE Julien,
  • Mme DORANGE Sandie,
  • CROCHEMORE Antoine,
  • Mme LEFEBVRE Aurélie,
  • KAROLEWICZ Tony.

 

Absents : néant

 

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

 

Madame Stéphanie LE BARBANCHON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

 

2020/10 : Élection du Maire :

 

Présidence de l’assemblée :

 

Monsieur Christian GEOFFROY, le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend la présidence de l’assemblée (article L. 2122-8 du CGCT). Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre QUINZE conseillers présents, constate que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

 

Il invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

Constitution du bureau :

 

Le conseil municipal désigne deux assesseurs au moins :

 

  • Madame Armelle PAUMELLE,
  • Monsieur Matthieu DEBRIS.

 

Déroulement de chaque tour de scrutin :

 

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président constate, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal la dépose lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

 

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes sont annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L.65 du code électoral).

 

Résultats du premier tour de scrutin :

 

  1. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote:zéro
  2. Nombre de votants (enveloppes déposées): quinze
  3. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral): zéro
  4. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : zéro
  5. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d)] : quinze
  6. Majorité absolue (La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur) : huit

 

Indiquer les nom et prénom des candidats (dans l’ordre alphabétique) : Nombre de suffrages obtenus : en chiffres Nombre de suffrages obtenus : en toutes lettres
BERGOUGNOUX Roger 15 QUINZE

 

Proclamation de l’élection du Maire :

 

Monsieur BERGOUGNOUX Roger est proclamé Maire et est immédiatement installé.

 

2020/11 : Fixation du nombre d’adjoints au Maire :

 

Sous la présidence de Monsieur BERGOUGNOUX Roger élu Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints.

 

Le président indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

 

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints.

 

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité FIXE à quatre le nombre des adjoints au Maire de la commune.

 

2020/12 : Élection des adjoints au Maire :

 

Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

 

Le conseil municipal, décide de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

 

A l’issue de ce délai, le maire constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire est déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné (deux assesseurs ont été désignés par le Conseil Municipal : Madame Armelle PAUMELLE et Monsieur Matthieu DEBRIS).

 

Résultats du premier tour de scrutin :

 

  1. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote:zéro
  2. Nombre de votants (enveloppes déposées): quinze
  3. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral): zéro
  4. Nombre de suffrages blancs (article L.65 du code électoral) : un
  5. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : quatorze
  6. Majorité absolue: huit

 

Indiquer le nom du candidat placé en tête de liste (dans l’ordre alphabétique) : Nombre de suffrages obtenus : en chiffres Nombre de suffrages obtenus : en toutes lettres
Liste CAHARD Martine 14 QUATORZE

 

Proclamation de l’élection des adjoints :

 

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Martine CAHARD. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

 

Première adjointe :                 Madame CAHARD Martine

Deuxième adjoint :                 Monsieur GEOFFROY Christian

Troisième adjointe :               Madame FRÉBOURG Françoise

Quatrième adjoint :                Monsieur COMMARE Hubert

 

Lecture de la Charte de l’élu local :

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-7 et L.1111-1 ;

 

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2121-7 susvisé, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1.

 

En outre, il est prévu que le maire remette aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux.

 

Lecture est ainsi donnée de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :

 

Charte de l’élu local

 

  1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 

  1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 

  1. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 

  1. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

 

  1. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

  1. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

  1. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 

COPIE de la Charte de l’élue locale ainsi que des articles L.2123-1 à L.2123-35 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions d’exercice des mandats municipaux est distribué à chacun des conseillers municipaux ;

 

2020/13 : Fixation des indemnités de fonction :

 

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et l’article R.2123-23 ;

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints au maire ;

 

Après s’être assuré que le quorum est atteint ;

 

Considérant que la commune compte 1 160 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal) ;

 

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

 

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

 

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale se compose de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice ;

 

Considérant que pour une commune de 1 160 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

 

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 

DÉCIDE que le montant de l’indemnité des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 

1ère adjointe 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
2ème adjoint 11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
3ème adjointe 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
4ème adjoint 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 

PREND ACTE que l’octroi des indemnités de fonction aux adjoints est subordonné à l’exercice effectif du mandat ;

 

PREND ACTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de référence ;

 

PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

 

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées.

 

DÉCIDE que la présente délibération s’appliquera à compter du 28 mai 2020.

 

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2020/13

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS

 

Article L.2123-20-1, III du CGCT : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

 

Arrondissement : LE HAVRE

Commune de LANQUETOT

Population totale : 1 160 habitants

 

Indemnités des adjoints :

 

Nom et prénom des bénéficiaires % de l’indemnité (allouée en % de l’indice brute terminal de la fonction publique) Total brut mensuel en euros
1ère adjointe : CAHARD Martine 12 % 466.72
2ème adjoint : GEOFFROY Christian 11 % 427.83
3ème adjointe : FREBOURG Françoise 8 % 311.15
4ème adjoint : COMMARE Hubert 8 % 311.15

 

2020/14 : Délégations du conseil municipal au Maire :

 

Monsieur le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

 

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 :

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

 

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget d’un montant inférieur à 50 000 € HT (cinquante mille euros hors taxes),

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

3° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

9° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

10° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

11° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

13° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

14° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

15° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

 

Article 2 :

– Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

 

2020/15 : Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS :

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à HUIT le nombre des membres du conseil d’administration d’action sociale, étant entendu qu’une moitié (soit QUATRE MEMBRES) sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié (soit QUATRE MEMBRES) sera désignée par le Maire.

 

2020/16 : Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS :

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l’attribution des sièges au quotient. Lorsqu’une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal n° 2020/15 en date du 27/05/2020 a décidé de fixer à QUATRE le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Une liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration et à l’unanimité, ont été proclamés membres du conseil d’administration du CCAS :

  • Madame FRÉBOURG Françoise,
  • Monsieur CROCHEMORE Antoine,
  • Madame VARNIER Corinne,
  • Monsieur TOCQUEVILLE Stéphane.

2020/17 : Formation des commissions :

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

 

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

 

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

 

En conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :

 

DÉSIGNE au sein des commissions suivantes :

 

  1. Commission travaux, environnement et cadre de vie:
Christian GEOFFROY
Hubert COMMARE
Matthieu DEBRIS
Stéphane TOCQUEVILLE
Antoine CROCHEMORE
Sandie DORANGE
Stéphanie LE BARBANCHON
Julien LEFEBVRE

 

  1. Commission finances et budgets :
Martine CAHARD
Françoise FRÉBOURG
Hubert COMMARE
Armelle PAUMELLE
Stéphanie LE BARBANCHON
Sandie DORANGE

 

  1. Commission sport, loisirs, animations, communication, informations:
Martine CAHARD
Françoise FRÉBOURG
Sandie DORANGE
Stéphanie LE BARBANCHON
Antoine CROCHEMORE
Corinne VARNIER

 

  1. Commission patrimoine, équipements communaux, bâtiments, grands projets et urbanisme:
Hubert COMMARE
Christian GEOFFROY
Armelle PAUMELLE
Stéphane TOCQUEVILLE
Antoine CROCHEMORE
Matthieu DEBRIS
Stéphanie LE BARBANCHON
Françoise FRÉBOURG
Julien LEFEBVRE
Aurélie LEFEBVRE
Sandie DORANGE
Tony KAROLEWICZ

 

  1. Commission écoles et périscolaires ::
Martine CAHARD
Christian GEOFFROY
Stéphanie LE BARBANCHON
Aurélie LEFEBVRE
Julien LEFEBVRE

 

2020/18 : Élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SDE76 (Syndicat Départemental de l’Energie) :

Vu l’article 5.1 des statuts du SDE76 précisant comme suit que chaque commune adhérente (hors communes adhérant à la Communauté de la Côte d’Albâtre ou à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole) désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après avoir, conformément à l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales voté à scrutin secret à la majorité absolue (élection uninominale),

Elit Monsieur Roger BERGOUGNOUX, délégué titulaire du SDE 76 (Syndicat Départemental de l’Énergie),

Elit Monsieur Matthieu DEBRIS, délégué suppléant du SDE 76 (Syndicat Départemental de l’Énergie).

2020/19 : Désignation du délégué local pour le CNAS (Comité National d’Action Sociale) :

Le CNAS offre aux agents de la Fonction Publique Territoriale une gamme diversifiée de prestations dans un cadre juridique sécurisé.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS et en accord avec l’organisation paritaire qui fonde sa mission originelle, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus ainsi que d’un délégué des agents.

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS auprès de leur structure qu’ils représentent en retour au sein des instances du CNAS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉSIGNE, Monsieur Hubert COMMARE, adjoint au Maire en qualité de délégué élu.

Séance levée à 20 h 32

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