CONVOCATION DU 10 JANVIER 2017 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2016,
  • Exposé du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) par Monsieur Patrick PESQUET,
  • Convention de mise à disposition d’un équipement intercommunal Ludisports,
  • Concours du Receveur – Municipal : attribution d’indemnité,
  • Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent (cadre d’emploi des adjoints administratifs) / Article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

Ajout d’un point à l’ordre du jour :

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

 

– Budget de la Commune : décision modificative n° 3.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de mettre à l’ordre du jour le point supplémentaire cité ci-dessus.

 

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU LUNDI 16 JANVIER 2017

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le lundi 16 janvier 2017 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Madame Françoise FRÉBOURG, adjointe ayant donné pouvoir à Madame Corinne VARNIER, excusée ;
  • Monsieur Antoine CROCHEMORE, excusé ;
  • Madame Isabelle DOUYÈRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul DOUYÈRE, excusée.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2016 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 29 novembre 2016.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Elodie PREVEL, secrétaire de séance.

 

Exposé du Plan Local d’URBANISME Intercommunal (PLUi) par Monsieur Patrick PESQUET :

 

Le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes ou d’agglomération existantes s’opère automatiquement 3 ans après la promulgation/publication de la loi ALUR (votée le 24 mars 2014, publiée le 26 mars 2014) sauf si minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de population s’y oppose dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans, c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017).

Sauf si minorité de blocage atteinte, la compétence PLU sera automatiquement transférée à la CVS, la CVS deviendra compétente de plein droit à compter du 27 mars 2017.

 

Afin de préparer le transfert de la compétence PLU, un groupe de réflexion a été créé afin de réfléchir à comment les communes et la communauté d’agglomération pourraient travailler ensemble à l’élaboration du PLUi.

 

Un PLUi implique plusieurs changements :

 

  • Changement d’échelle ð une gouvernance et une méthode de travail adaptées,
  • 1 PADD intercommunal au lieu de 50 PADD communaux et des OAP sur certains quartiers,
  • 1 règlement en commun au lieu de 50 = enjeu d’harmonisation
  • Des pré-requis : compatibilité PLU/SCOT et PLU/loi ALUR.

 

Le futur PADDi soit être une synthèse du PADD de SCOT et des PADD communaux, il est l’expression d’un projet de territoire partagé où chaque commune joue son rôle. Le PADDi porte sur des orientations générales.

 

1 PLUI ð 1 règlement commun. Lorsque c’est possible et souhaitable, il faudra harmoniser les règles. Il n’est pas toujours possible d’harmoniser, ni même souhaitable. Le but n’est pas d’uniformiser, il y a des tissus urbains différents, spécifiques, il y a donc forcément des règles différentes.

 

Compatibilité PLU/SCOT et PLU/loi ALUR : ce sont 2 pré-requis avant d’élaborer le PLUi : les PLU communaux ont l’obligation d’être compatibles avec le SCOT et les lois en vigueur.

L’élaboration du PLUi c’est l’opportunité pour les communes d’actualiser leur PLU quand il est ancien.

 

Le changement d’échelle par rapport à un PLU communal nécessite une organisation/une gouvernance adaptée.

Les modalités de collaboration doivent être arrêtées par la communauté d’agglomération après avoir été débattues avec les maires :

  • Faire que chaque élu local reconnaisse le projet communal dans le projet communautaire.
  • Garantir le principe d’une co-élaboration communes-communauté d’agglomération :
    • Les élus et les techniciens des communes prendront toute leur part au processus d’élaboration du PLUi en tant que dépositaires de la connaissance la plus fine de leur territoire communal.
    • Il est convenu que la Communauté d’agglomération, dans une approche négociée, ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires aux orientations et objectifs communautaires.

 

2017/01 : Convention de mise à disposition d’un équipement intercommunal-Ludisports :

 

Vu la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, Jean-Claude WEISS,

 

Le dispositif LUDISPORT a pour objectif de faire découvrir aux enfants inscrits à l’école élémentaire (CP-CM2) des activités sportives sur le temps périscolaire, à raison d’une séance par semaine. Afin de mettre en œuvre ces activités sportives, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine sollicite la commune pour une mise à disposition de locaux. La présente convention a pour objet :

 

  • de définir les modalités et les conditions selon lesquelles le propriétaire mettra à disposition du bénéficiaire, dans le cadre d’une occupation privative du domaine public, la salle polyvalente, le terrain de football, le city-stade et la cour de l’école de Lanquetot,
  • de définir les modalités et les conditions selon lesquelles le bénéficiaire les occupera pour la mise en place du dispositif LUDISPORTS.

Après la lecture de la convention par Monsieur le Maire,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • Approuve la Convention de mise à disposition de locaux (salle des fêtes rue Henri Commare, terrain de football situé rue du Stade, la cour de l’école primaire située place de la Mairie, le city-stade situé résidence des Fontaines),
  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2017/02 : Concours du Receveur – Municipal : attribution d’indemnité :

 

  • Vu l’arrêté 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
  • Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
  • Vu l’arrêté interministériel du 16 octobre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

 

Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

 

  • de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil,
  • d’accorder l’indemnité au taux de 100 % par an,
  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, et sera accordée à Madame Marie-José VISCO, Receveur Municipal à compter du 1er septembre 2016,
  • de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

 

2017/03 : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent (cadre d’emploi des adjoints administratifs) / Article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 

  • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
  • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
  • pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

 

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

 

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2016 ;

 

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’assistant(e) à la secrétaire de mairie ;

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 

  • la création d’un emploi permanent d’assistant(e) à la secrétaire de mairie à temps non complet, à raison de 18/35èmes,
  • à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,
  • l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : (exécution des dossiers d’urbanisme, de l’État-Civil, de la gestion des demandes de la population et aux permanences du secrétariat de mairie).

 

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

 

  • la modification du tableau des emplois à compter du 18 janvier 2017.

 

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE, à l’unanimité,

 

  • de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’assistant(e) à la secrétaire de mairie au grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison de dix-huit heures (durée hebdomadaire de travail) soit 18/35ème.
  • D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions suivantes (exécution des dossiers d’urbanisme, de l’État-Civil, de la gestion des demandes de la population et des permanences du secrétariat de mairie) à temps non complet à raison de 18/35ème, pour une durée déterminée d’un an (dans la limite totale de deux ans). Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
  • de fixer la rémunération de l’agent non titulaire en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document relatif à ce recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

 

La présente délibération prendra effet à compter du 18 janvier 2017.

 

2017/04 : Décision modificative n° 3 :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner son accord à Monsieur le Maire pour effectuer des virements de crédits et décisions modificatives nécessaires sur l’exercice 2016 du budget communal.

 

Pour la section de fonctionnement :

 

Dépenses : Augmentation des crédits :

 

Compte 7391171 Dégrèvement taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteurs 123,00 €
Total 123,00 €

 

Dépenses : Diminution des crédits :

 

Néant

 

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :           123,00 €        

 

Recettes : Augmentation des crédits :

 

Compte 7067 Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement 123,00 €
  Total 123,00 €

 

Recettes : Diminution des crédits :

 

Néant

 

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 123,00 €

 

Informations et questions diverses :

 

  • chapiteaux:il a été décidé de ne pas procéder au contrôle compte-tenu que les deux chapiteaux ne sont plus utilisés,
  • balayage : le contrat de balayage des rues avec la société VEOLIA propreté va être réétudié,
  • La commission des travaux et la commission des finances vont être prochainement réunies pour préparer le budget primitif de l’année 2017,
  • APAVE : la vérification électrique de tous les bâtiments appartenant à la commune a été réalisée et des actions correctives vont être réalisées.
  • Les permanences téléphoniques du secrétariat de mairie seront assurées le lundi, le mardi, le mercredi et le vendredi de 14 H 00 à 18 H 00.

Séance levée à 21 H 28

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