CONVOCATION DU 15 NOVEMBRE 2011
Ordre du jour :
– Institution de la taxe d’aménagement,
– Convention financière pour l’acquisition de matériel de viabilité hivernale,
– Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire,
– Prolongation du stage de Monsieur Samuel HAUGUEL, adjoint technique de 2ème classe,
– Informations et questions diverses.
Le Maire,
Gilbert BRENNETOT
RÉUNION DU 21 NOVEMBRE 2011
Le Conseil Municipal de Lanquetot s’est réuni à la Mairie le lundi 21 novembre 2011 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents. Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté à l’unanimité.
2011/40 : Institution de la taxe d’aménagement au taux de 4 % sur le territoire de la commune et fixation des exonérations facultatives :
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée.
Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE), la Participation pour Non Réalisation des Aires de Stationnement (PNRAS).
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.
La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 du Code de l’Urbanisme un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
– d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal,
– d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme,
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ;
– d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme,
1° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
2011/ 41: Convention financière pour l’acquisition de matériel de viabilité hivernale :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, pour assurer des opérations de viabilité hivernale de qualité, la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine propose d’allouer une aide financière par secteur de communes (Raffetot, Bernières, Beuzevillette, Lanquetot, Nointot et Rouville).
Chaque secteur sera géré par une commune « mère » (Raffetot pour ce secteur), porteuse du projet qui recevra la subvention et qui la répartira aux communes bénéficiaires.
Les communes devront en contrepartie mettre en œuvre tous moyens pour procéder au déneigement des voies dans le respect du principe d’égalité.
Les conditions de la collaboration entre les parties sont exclusivement régies par les seules dispositions de la convention qui a pour objet le versement d’une aide financière par la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine afin de permettre d’acquérir du matériel de déneigement.
Après discussions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
2011/ 42 : Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire :
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Les dispositions de cette loi visant à allonger la période d’activité des agents impactent fortement le contrat de prévoyance collective maintien de salaire de la Mutuelle Nationale Territoriale qui garantit aux agents de la commune de Lanquetot les pertes de traitement en cas d’arrêt de travail prolongé pour maladie ou accident.
La Mutuelle Nationale Territoriale a dû faire évoluer ses garanties. Ces modifications permettent de prendre en compte les impacts du report de l’âge légal de la retraite, l’augmentation de l’âge et de la durée d’assurance pour obtenir la liquidation d’une retraite de base à taux plein.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 août 2010 concernant la garantie de prévoyance collective – maintien des revenus du Personnel territorial – participation financière de la commune,
Vu l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire concernant un changement des conditions générales et modification du taux de cotisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– accepte l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire et par conséquent accepte le changement des conditions générales et modifications du taux de cotisations (le taux de cotisation est fixé à 1,64 %) qui prend effet au 1er janvier 2012,
– confirme le principe d’une prise en charge patronale de la quote-part des cotisations de prévoyance « indemnités journalières, invalidité et perte de retraite) à hauteur de 50 % du traitement (somme du traitement indiciaire, de la bonification indiciaire et du régime indemnitaire (délibération du 2 août 2010),
– autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire qui prend effet au 1er janvier 2012.
Prolongation du stage de Monsieur Samuel HAUGUEL, adjoint technique de 2ème classe :
Un dossier de prorogation de stage est présenté à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C auprès de Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui va émettre un avis.
Association Sportive Lanquetotaise : non versement de la subvention exceptionnelle de 400 euros :
Suite à la parution dans le journal « Paris-Normandie » du lundi 7 novembre 2011 où il est évoqué la situation financière du club de football : l’Association Sportive Lanquetotaise. Dans cet article, il est indiqué que la Mairie a versé une subvention exceptionnelle de 400 euros. Le conseil municipal de Lanquetot, dans sa séance du 9 mars 2011 avait décidé par huit voix pour, quatre voix contre et deux abstentions d’attribuer une subvention d’un montant de 1 300 euros qui a été versée et une subvention exceptionnelle de 400 euros (qui à ce jour n’a jamais été versée).
Mise à disposition d’un radar pédagogique :
La commune de Lanquetot a sollicité auprès du Département de la Seine-Maritime la mise à disposition d’un radar pédagogique en agglomération. Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime nous informe que notre demande a été retenue. Cette expérimentation pourra se faire début 2012 pour une période de deux mois sous réserve d’aléas climatiques. La commune de Lanquetot pourra procéder à l’acquisition d’un radar pédagogique qui pourra faire l’objet d’une instruction dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police (fonds d’action local) pour laquelle l’Assemblée Départementale est amenée chaque année à faire des propositions. Le taux de subvention accordée est de 30 % du montant hors taxes de l’opération.
Travaux « Résidence des Fontaines »:
Les réseaux concernant le lotissement communal « résidence des Fontaines » devraient être achevés cette semaine.
La commune de Lanquetot rencontre des difficultés fiscales et comptables concernant la détermination du prix de vente des six parcelles en accession à la propriété, compte tenu de la réforme de la T.V.A. immobilière qui a des conséquences sur les lotissements communaux.
Communauté de communes Caux Vallée de Seine : Mise à disposition d’un fonds de concours au titre du droit à tirage et d’un fonds de concours récurrent :
La commune de Lanquetot peut bénéficier :
1° d’un fonds de concours au titre du droit à tirage (99 302 euros) suivant certaines conditions :
– pour l’aménagement du centre bourg,
– pour la sécurisation et la réhabilitation des écoles,
– pour l’aménagement d’un plateau d’évolution à usage scolaire.
2° d’un fonds de concours récurrent (10 % des sommes payées du fait du R.P.I. entre Bolleville et Lanquetot) :
– pour la sécurisation et la réhabilitation des écoles,
– pour l’aménagement d’un plateau d’évolution à usage scolaire.
Signalisation, plates-formes dans le centre bourg et marquage :
La commune attend des devis pour les panneaux de signalisation ainsi que le marquage.
Pour réaliser les plates-formes dans le centre bourg, des devis vont être demandés et la Commune de Lanquetot sollicitera le Département de la Seine-Maritime pour une subvention au titre du F.A.L. (Fonds d’action locale).
Ecoles :
Il va falloir suivre les effectifs des écoles. Il semble que certains enfants habitant la commune de Lanquetot sont scolarisés à l’école de Beuzevillette (du fait d’une halte garderie).
Séance levée à 21 H 15