CONVOCATION DU 15 JANVIER 2018 :
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017,
- Election d’un secrétaire de séance,
- Retrait de la délibération n° 2017/65 en date du 11 décembre 2017 relative au Projet d’application du droit de préemption concernant une unité foncière cadastrée section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une contenance de 5 ha 88 a 46 ca située 323 RD 6015 « le Vieux Château » 76210 LANQUETOT,
- Informations et questions diverses.
Le Maire de LANQUETOT,
Roger BERGOUGNOUX
RÉUNION DU LUNDI 22 JANVIER 2018
Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le lundi 22 janvier 2018 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :
- Monsieur Jean-Paul DOUYÈRE, adjoint, excusé ayant donné pouvoir à Madame Isabelle DOUYÈRE ;
- Monsieur Ludovic LE BOURGOCQ, excusé ayant donné pouvoir à Monsieur Christian GEOFFROY ;
- Madame Claire BASILLE, excusée ;
- Madame Stéphanie DEVAUX, excusée.
Approbation de la réunion du conseil municipal du 11décembre 2017 :
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 11 décembre 2017.
Élection d’un secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Elodie PREVEL secrétaire de séance.
2018/01 : Retrait de la délibération n° 2017/65 en date du 11 décembre 2017 relative au projet d’application du droit de préemption concernant une unité foncière cadastrée section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une contenance de 5 ha 88 a 46 ca située 323 RD 6015 « le Vieux Château » 76210 LANQUETOT :
VU la délibération n° 2017/65 en date du 11 décembre 2017 relative au projet d’application du droit de préemption concernant une unité foncière cadastrée section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une contenance de 5 ha 88 a 46 ca située 323 RD 6015 « le Vieux Château » 76210 LANQUETOT,
VU la décision de préemption de ce bien en date du 15 décembre 2017,
VU l’arrêté n° 2017/22 du Maire décidant l’acquisition de ce bien par voie de préemption en date du 15 décembre 2017,
VU le courrier de Madame la Sous-Préfète du Havre en date du 10 janvier 2018 mentionnant que la décision de préemption pour ce bien en date du 15 décembre 2017 est irrégulière. Il est indiqué dans ce courrier :
« Dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales prévu par l’article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales, j’ai été destinataire le 18 décembre 2017 de votre décision du 15 décembre 2017 décidant de préempter un bien de 5 hectares 88 centiares au lieudit Le Vieux Château à LANQUETOT.
L’examen de ce dossier appelle des remarques de ma part, de nature à mettre en cause sa légalité.
Vous avez en effet décidé d’acquérir un bien dans le cadre du droit de préemption urbain.
Cependant, il apparaît que le bien en cause constitué des parcelles ZB 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une superficie supérieure à 5 hectares est située en zone agricole A et naturelle N du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Ainsi, les parcelles en cause ne sont pas situées dans les secteurs du PLU concernées par le droit de préemption urbain.
L’article L211-1 du code de l’urbanisme dispose en effet que « les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L.515-16 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article L313-1 lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.
Au regard de ces éléments, l’acquisition du bien en cause ne peut donc pas être effectuée en application du droit de préemption urbain.
Pour ces raisons, la décision qui m’est parvenue le 18 décembre 2017 est irrégulière et cela me conduit à vous demander de procéder à son retrait.
Vous disposez d’un délai de deux mois à réception de ce courrier pour me faire connaître la décision définitive que vous adopterez en l’espèce.
La présente lettre doit être considérée comme un recours gracieux qui suspend le délai de recours contentieux qui m’est ouvert par les dispositions de l’article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales. »
VU le retrait de cette décision de ce bien par voie de préemption en date du 15 janvier 2018,
VU l’arrêté n° 2018/02 portant retrait d’une décision d’un bien par voie de préemption en date du 15 janvier 2018,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DÉCIDE D’ANNULER la délibération n° 2017/65 en date du 11 décembre 2017 relative au Projet d’application du droit de préemption concernant une unité foncière cadastrée section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une contenance de 5 ha 88 a 46 ca située 323 RD 6015 « le Vieux Château » 76210 LANQUETOT.
Séance levée à 20 heures 00