CONVOCATION DU 06 DÉCEMBRE 2017 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017,
  • Election d’un secrétaire de séance,
  • Projet d’application du droit de préemption concernant une unité foncière cadastrée section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une contenance de 5 ha 88 a 46 ca située 323 RD 6015 « le Vieux Château » 76210 LANQUETOT,
  • Contrat de maintenance pour la ventilation de la garderie avec l’entreprise BichotEnerxia située à Sainte Marie-des-Champs,
  • Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine – Modification statutaire,
  • Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités,
  • Soutien du conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017,
  • Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent : article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

Ajout d’un point à l’ordre du jour :

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

 

  • Décision modificative n° 5.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de mettre à l’ordre du jour le point supplémentaire cité ci-dessus.

 

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2017

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le lundi 11 décembre 2017 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Monsieur Sylvain BUNIAS, adjoint, excusé ayant donné pouvoir à Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de LANQUETOT ;

 

  • Madame Françoise FRÉBOURG, adjointe, excusée ayant donné pouvoir à Monsieur Christian GEOFFROY ;

 

  • Madame Isabelle DOUYÈRE, excusée ;

 

  • Madame Claire BASILLE, excusée ;

 

  • Madame Stéphanie DEVAUX, excusée ayant donné pouvoir à Madame Corinne VARNIER ;

 

  • Madame Elodie PREVEL, excusée.

 

Approbation de la réunion du conseil municipal du 13 novembre 2017 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 13 novembre 2017.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Monsieur Hubert COMMARE secrétaire de séance.

 

2017/65 : Projet d’application du droit de préemption concernant une unité foncière cadastrée section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 pour une contenance de 5 ha 88 a 46 ca située 323 RD 6015 « le Vieux Château » 76210 LANQUETOT :

 

Monsieur le Maire indique au conseil municipal :

  • que la délibération n° 2014/57 en date du 28 juillet 2014 a délégué à Monsieur le Maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (droit de préemption urbain) que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

 

  • que par délibération n° 2017/37 en date du 19 juin 2017, le Conseil Municipal a demandé à la Communauté d’Agglomération Caux vallée de Seine de déléguer à la commune de Lanquetot l’exercice du Droit de préemption (…).

 

Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine (D.229/06-17) en date du 27 juin 2017 qui indique « qu’elle décide de déléguer l’exercice du Droit de préemption Urbain aux communes qui l’ont demandé sur les secteurs urbains ou d’urbanisation future qu’elles ont désigné (…) ».

Maître Nicolas CHATAIGNIER, Avocat (LHJ AVOCATS AARPI) 130 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE a envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (reçue le 17 octobre 2017), une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien appartenant à Monsieur Pierre CALAIS et Madame Claudie CALAIS (née PARENT), cadastré section ZB n° 9, 10, 25, 26, 27 et 28 (superficie de 5 ha 88 a 46 ca) situé 323 RD 6015 « Le Vieux Château ». Il est indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner :

  • d’une part que la vente de ce bien se fera par adjudication le 23 novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Havre,

 

  • d’autre part le montant de la mise à prix : 100 000 euros (…).

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu, suite à sa demande, le 08 décembre 2017 la copie du jugement d’adjudication des biens immobiliers appartenant aux époux CALAIS, en date du 23 novembre 2017, dans lequel est indiqué ce qui suit littéralement rapporté :

« (…) Le Juge de l’Exécution, statuant en matière de Saisies Immobilières et en dernier ressort,

RAPPELLE QUE le montant des frais de poursuites taxés s’élève à la somme de 6 127,07 Euros et que ces frais sont payés par priorité par l’adjudicataire, en plus du prix de l’adjudication et qu’il ne peut rien être exigé au-delà de ce montant ;

RAPPELLE que les frais devront être payés avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du caractère définitif de l’adjudication ;

ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de la vente susvisée et pièces complémentaires les biens et droits immobiliers suivants sis à LANQUETOT, « le Vieux Château » 323 route départementale 6015, cadastré section ZB numéros 9, 10, 25, 26, 27, 28 pour 5 ha 88 ca 46 ca ;

A : la Société Civile Immobilière CHARLES-NICOLE dont le siège est 6 rue des Celtes à GRUCHET LE VALASSE prise en la personne de son représentant légal y domicilié

Au prix de : 100 200 Euros

RAPPELLE que le montant de l’adjudication devra être consigné ou payé dans un délai de deux mois après que le présent jugement soit devenu définitif à peine de réitération des enchères et d’augmentation de ce prix par l’effet des intérêts au taux légal (..). »

Considérant que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Etant ici précisé que l’ensemble immobilier est soumis à un bail commercial au profit de la Société dénommée « La Sauvagette » en charge de l’exploitation commercial du site et ce en vertu d’un acte en date du 23 octobre 2009 reçu par Maître Franck ARDIET, à LILLEBONNE.

Conformément aux articles L 213-1, L 213-2 et L213-2-1 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire indique que la commune de LANQUETOT à l’intention de faire valoir son droit de préemption sur l’ensemble de ce bien immobilier et propose d’acquérir aux conditions financières de la dernière enchère soit 100 200 € (cent mille deux cent euros) plus les frais de poursuite taxés estimés à parfaire ou à diminuer à la somme de 6 127,07 euros.

La préemption est motivée par l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme. Cet article dispose que les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de lutter contre l’insalubrité.

Cette acquisition étant essentielle dans un futur cadre partenarial entre la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine, la Société « La SAUVAGETTE » et la Commune de Lanquetot pour maintenir et développer l’activité touristique et économique du parc, dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • 35 000 entrées payantes par an,
  • Cinq emplois permanents auxquels se rajoutent dix emplois saisonniers,
  • La Société « LA SAUVAGETTE » est un parc animalier qui est le premier acteur touristique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine en nombre d’entrées.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  PAR HUIT VOIX POUR (dont deux pouvoirs), DEUX VOIX CONTRE (dont un pouvoir) et UNE ABSTENTION DÉCIDE :

D’exercer son droit de préemption sur l’ensemble immobilier, dans son intégralité sis à LANQUETOT « le Vieux Château » 323 route départementale 6015 cadastré section ZB numéros 9, 10, 25, 26, 27, 28 pour 5 ha 88 a 46 ca,

D’acheter au prix de la dernière enchère soit 100 200 € (cent mille deux cent euros) plus les frais de poursuite taxés estimés à parfaire ou à diminuer à la somme de 6 127,07 euros.

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de cette opération ainsi que l’acte d’acquisition,

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017: compte 21318 (autres bâtiments publics) Opération 52 (réserve foncière).

2017/66 : Contrat de maintenance pour la ventilation de la garderie avec l’entreprise BichotEnerxia située à Sainte Marie-des-Champs :

 

Vu les explications de Monsieur le Maire

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

  • décide d’accepter le contrat de maintenance avec la Société BichotEnerxia de Sainte Marie des Champs pour la ventilation de la garderie périscolaire.

 

Les services et prestations compris dans le contrat de maintenance sont les suivants (une visite d’entretien, de nettoyage et de contrôle selon les prescriptions du fabricant et la réglementation en vigueur, la vérification des sécurités et la vacuité des conduits (prix forfaitaire d’entretien par équipement incluant le remplacement des pièces défectueuses à hauteur de 50 euros hors taxes et le remplacement annuel des filtres),

  • décide d’accepter le contrat de maintenance avec la Société BichotEnerxia de Sainte Marie des Champs pour la ventilation de la garderie périscolaire qui s’élève à la somme de 486,32 euros hors taxes Les services et prestations compris dans le contrat de maintenance sont les suivants (une visite d’entretien, de nettoyage et de contrôle selon les prescriptions du fabricant et la réglementation en vigueur, la vérification des sécurités et la vacuité des conduits (prix forfaitaire d’entretien par équipement incluant le remplacement des pièces défectueuses à hauteur de 50 euros hors taxes et le remplacement annuel des filtres),
  • autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat à intervenir avec la Société BichotEnerxia de Sainte Marie des Champs pour la ventilation de la garderie périscolaire,
  • autorise Monsieur le Maire à procéder aux mandatements des factures.

2017/67 : Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine – Modification statutaire :

 

Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de la commune de LANQUETOT, expose :

« Une révision des statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine s’avère nécessaire afin :

  • d’intégrer le pôle des Métiers d’Arts de Bolbec dans le champ de compétences de la communauté d’agglomération au titre de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Les modifications proposées aux communes membres de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine sont les suivantes :

article 8-5 : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

[…]

4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement de Muséoseine, de Juliobona, du pôle des Métiers d’Arts de Bolbec et du patrimoine d’intérêt communautaire.

En date du 14 novembre 2017, la communauté d’agglomération a délibéré favorablement à cette modification statutaire et sollicite les communes qui ont trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus. A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable. Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • accepte la révision des statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine dans les termes suivants :

article 8-5 : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

[…]

4°      Création, aménagement, gestion et fonctionnement de Muséoseine, de Juliobona, du pôle des Métiers d’Arts de Bolbec et du patrimoine d’intérêt communautaire.

 

2017/68 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités :

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

 

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

 

Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

 

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

 

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de LANQUETOT d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,

 

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

 

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal  après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • Décide l’adhésion de la commune de LANQUETOT au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz et services associés,
  • Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
  • Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de LANQUETOT et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
  • S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de LANQUETOT est partie prenante,
  • Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
  • Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

 

2017/69 : Soutien du conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017 :

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

 

Il en donne la lecture :

 

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

 

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion  et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

–         Nous avons besoin, en début de quinquennat, d’ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

–         Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

–         Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

 

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

 

2017/70 : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent : article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 

  • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
  • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
  • pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

 

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an.

 

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2017 ;

 

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’assistant(e) à la secrétaire de mairie ;

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 

  • le renouvellement du contrat d’un emploi permanent d’assistant(e) à la secrétaire de mairie à temps non complet, à raison de 18/35èmes,
  • à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,
  • l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : (exécution des dossiers d’urbanisme, de l’État-Civil, de la gestion des demandes de la population et aux permanences du secrétariat de mairie).

 

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

 

  • la modification du tableau des emplois à compter du 18 janvier 2018.

 

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE, à l’unanimité,

 

  • de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’assistant(e) à la secrétaire de mairie au grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison de dix-huit heures (durée hebdomadaire de travail) soit 18/35ème.
  • D’autoriser le renouvellement du contrat d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions suivantes (exécution des dossiers d’urbanisme, de l’État-Civil, de la gestion des demandes de la population et des permanences du secrétariat de mairie) à temps non complet à raison de 18/35ème, pour une durée déterminée d’un an (dans la limite totale de deux ans). Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
  • de fixer la rémunération de l’agent non titulaire en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document relatif à ce recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de renouveler le contrat de l’agent affecté à ce poste.

 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

 

La présente délibération prendra effet à compter du 18 janvier 2018.

 

2017/71 : Décision modificative n° 5 du budget communal :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner son accord à Monsieur le Maire pour effectuer des virements de crédits et décisions modificatives nécessaires sur l’exercice 2017 du budget communal.

 

Pour la section de fonctionnement :

 

Dépenses : Augmentation des crédits :

 

Compte 7391171 Dégrèvement taxe foncière / propriété non bâties jeunes agriculteurs 124,00
Total 124,00

 

Dépenses : Diminution des crédits :

 

Compte 615228 Entretien et réparations autres bâtiments 124,00
Total 124,00

 

Informations et questions diverses :

 

  • Monsieur le Maire a vu l’architecte du CAUE pour l’agrandissement de la mairie,
  • Sécurisation de la RD 6015. Prévoir une réunion pour argumenter un courrier à la Direction des Routes suite à l’aménagement de la RD 6015.

Séance levée à 20 heures 55

Partagez cet article