CONVOCATION DU 12 JUIN 2017 :

 

Ordre du jour :

 

  • Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 17 mai 2017,
  • Election d’un secrétaire de séance,
  • Rythmes scolaires pour la rentrée scolaire 2017/2018,
  • Droit de préemption urbain – demande de délégation du DPU (droit de préemption urbain),
  • Lumiplan Ville : contrat de maintenance « sécurité » pour le panneau lumineux situé dans le centre-bourg,
  • Dénomination du stade municipal,
  • Budget Communal 2017 : décision modificative n° 1,
  • Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions expertise et engagement professionnel.
  • Informations et questions diverses.

Le Maire de LANQUETOT,

 

Roger BERGOUGNOUX

 

RÉUNION DU LUNDI 19 JUIN 2017

 

Le Conseil Municipal de Lanquetot, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie le lundi 19 juin 2017 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Roger BERGOUGNOUX, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de :

 

  • Monsieur Ludovic LE BOURGOCQ, excusé ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul DOUYERE, adjoint ;
  • Madame Claire BASILLE, excusée ayant donné pouvoir à Madame Françoise FRÉBOURG, adjointe ;
  • Madame Stéphanie DEVAUX, excusée ;
  • Madame Elodie PREVEL excusée,
  • Monsieur Hubert COMMARE arrive après le vote de la délibération 2017/36.

 

Approbation de la réunion du conseil municipal du 17 mai 2017 :

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du 17 mai 2017.

 

Élection d’un secrétaire de séance :

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Madame Corinne VARNIER secrétaire de séance.

 

2017/36 : Rythmes scolaires pour la rentrée scolaire 2017/2018 :

 

Vu les explications de Monsieur le Maire,

 

Vu le conseil d’école en date du 16 juin 2017,

 

Vu la réponse apportée par Madame Maryline VINCENT, Inspectrice de l’Education Nationale « En l’absence de texte réglementaire à ce jour (vendredi 16 juin 2017), rien ne peut être modifié concernant les rythmes scolaires pour la rentrée prochaine (…) ».

 

Compte-tenu des contraintes :

 

  • documents à remplir au 30 juin 2017 : fiche initiale de l’accueil périscolaire à faire deux mois avant la rentrée scolaire,
  • l’engagement envers les associations (TOUTEMPO, la Maison des Jeunes et de la Culture) et le ludisports avec la CVS,
  • le transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 

  • valide et reconduit pour l’année scolaire 2017/2018 les activités périscolaires avec école le samedi matin et activités périscolaires le mardi après-midi,
  • donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour cette opération.

 

Monsieur Hubert COMMARE arrive après le vote de la délibération 2017/36.

 

2017/37 : Droit de préemption urbain – demande de délégation du DPU (droit de préemption urbain) :

 

Monsieur le Maire expose :

«En application de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération est effectif depuis le 27 mars 2017, il emportait aussi le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU). Mais l’article L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté d’agglomération à présent titulaire du DPU de déléguer l’exercice du DPU aux communes qui le souhaitent. Mais si auparavant la commune pouvait instituer le DPU sur la totalité des zones U et AU de son PLU, le même article du code de l’urbanisme ne permet pas à la communauté d’agglomération de déléguer l’exercice du DPU sur la totalité des zones U et AU du PLU. Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d’urbanisation future du plan local d’urbanisme en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Certes, la communauté d’agglomération peut préempter pour le compte de ses communes membres à leur demande pour réaliser un projet d’intérêt communal (l’acquisition restant à la charge de la commune). Mais après discussion en son sein, le conseil municipal préfère que la commune exerce elle-même les préemptions nécessaires à sa politique de maîtrise foncière. Notre délibération du 15/02/2017 approuvant le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération et demandant la délégation du DPU ne précisait pas de périmètre d’exercice du DPU à l’intérieur des zones U et AU conformément au code, en conséquence je propose que le conseil municipal délibère de nouveau pour compléter sa demande à la communauté d’agglomération de délégation d’exercice du droit de préemption urbain en déterminant ci-après le périmètre d’exercice du DPU délégué :

L’ensemble des zones U et AU du PLU à l’exception de la zone US et de la zone AUX (parcelle cadastrale n°43 de la section ZC).

Le conseil municipal peut pour gagner en réactivité à déléguer au Maire le DPU une fois que la communauté d’agglomération l’a délégué à la commune. (cf. article L2122-22 alinéa 15 du CGCT). Pour être exécutoire, la délibération du conseil municipal qui délègue le DPU au maire doit faire l’objet, conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage à la mairie durant un mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département, et doit être transmise au Préfet.

Qui plus est, il est à noter que le code de l’urbanisme ne permet pas non plus à une commune délégataire du DPU de déléguer à son tour l’exercice du DPU à un organisme y ayant vocation (une société d’économie mixte, un établissement public foncier, un bailleur social). Cela reviendrait à subdéléguer ce qui n’est pas prévu par la loi. Aussi pour qu’un tel organisme puisse préempter pour le compte d’une commune, il faut nécessairement que le titulaire du DPU, Caux Seine Agglo, délègue à cet organisme à la demande de la commune concernée (délibération du conseil municipal) l’exercice du DPU sur un périmètre déterminé par la commune.

Enfin, la communauté d’agglomération étant dorénavant titulaire du DPU, chaque commune membre doit transmettre systématiquement et dans les plus brefs délais une copie des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) parvenues en mairie (les mairies restent le guichet unique de réception des DIA), même quand la DIA concerne un bien situé dans le périmètre de DPU délégué à la commune.»

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 7-2 alinéa 2 des statuts de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu les articles L211-1 et suivants notamment le L211-2, les articles L213-1 et suivants notamment le L213-3 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/02/2017 approuvant le transfert de la compétence PLU/DPU à la communauté d’agglomération et demandant la délégation du DPU,

 

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • demande à la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine de déléguer à la commune de LANQUETOT l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre désigné ci-après :

L’ensemble des zones U et AU du PLU à l’exception de la zone US et de la zone AUX (parcelle cadastrale n°43 de la section ZC).

 

Lumiplan Ville : contrat de maintenance « sécurité » pour le panneau lumineux situé dans le centre-bourg :

 

Les devis envoyés par la société LUMIPLAN paraissent trop élevées. Compte tenu que la commune de Gruchet-le-Valasse a également un panneau lumineux, il est décidé de leur demander conseils et prix payés pour la maintenance.

 

2017/38 : Dénomination du stade municipal :

 

Monsieur le Maire fait part de la demande formulée par Le président de l’ASL (Association Sportive Lanquetotaise) pour la dénomination du stade de football de LANQUETOT. Monsieur le Maire rappelle le dévouement de Monsieur Philippe MÉTAYER qui a beaucoup œuvré pour notre commune. Monsieur Philippe MÉTAYER a été Trésorier de l’ASL pendant 16 saisons et a participé au club depuis la fin des années 70.

 

Faisant part de son avis favorable (sous réserve de l’accord de Monsieur MÉTAYER), Monsieur le Maire suggère de baptiser le stade municipal « Philippe MÉTAYER ». Considérant que le stade ne porte pas de dénomination, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DÉCIDE : de dénommer le stade municipal, cadastré AA n°42 : « Stade Philippe MÉTAYER ». Une plaque, financée par la commune sera mise en place et inaugurée lors d’une prochaine cérémonie.

 

2017/ 39 : Décision modificative n° 1 du budget communal :

 

Pour la section de fonctionnement :

 

Dépenses : Augmentation des crédits :

 

Compte 6553 Service d’incendie 567,00
Compte 6574 Subvention de fonctionnement aux associations et autres 110,00
Compte 6714 Bourses et prix 450,00
Total 1 127,00

 

Dépenses : Diminution des crédits :

 

Néant

 

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :           1 127,00        

 

Recettes : Augmentation des crédits :

 

Compte 70311 Concession dans les cimetières 146,00
Compte 70874 Produit des services, du domaine et ventes diverses 981,00
  Total 1 127,00

 

Recettes : Diminution des crédits :

 

Néant

 

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 127,00

 

Pour la section d’investissement :

 

Dépenses : Augmentation des crédits :

 

Compte 2051 Concessions et droits similaires Opération 045 : mairie 950,00 €
Total 950,00

 

Recettes : Augmentation des crédits :

 

Compte 10226 Taxe d’aménagement 950,00
Total 950,00

 

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 950,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 950,00

 

2017/40 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions expertise et engagement professionnel :

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

 

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 

  • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
  • le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

Article 1 :

Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.

 

Article 2 :

L’IFSE sera versée :

  • aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
  • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

 

Son versement est mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents.

La circulaire du 05 décembre 2014 précise qu’il est recommandé de prévoir au plus et sous réserve de spécifiés particulières :

  1. 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
  2. 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
  3. 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

 

– cadre d’emploi des rédacteurs :

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des rédacteurs
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE
Groupe 1 Secrétaire de mairie 17 480 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

– cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles :

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

– cadre d’emploi des adjoints administratifs :

Groupe de fonctions pour le cadre des adjoints administratifs
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE
Groupe 2 Agent d’exécution et d’accueil 10 800 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

– cadre d’emploi des adjoints techniques :

 

Le cadre d’emploi des adjoints techniques n’est pas encore concerné par le RIFSEEP. Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ce cadre d’emploi par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

 

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Les critères de modulation suivants sont retenus :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 4 :

Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un CIA (complément indemnitaire annuel) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (les critères sont les suivants : les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise et les résultats professionnels et réalisation des objectifs). Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel en deux fractions.

 

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

– cadre d’emploi des rédacteurs :

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des rédacteurs
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1 secrétaire de mairie 2 380 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

– cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles :

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

 

– cadre d’emploi des adjoints administratifs :

Groupe de fonctions pour le cadre des adjoints administratifs
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA
Groupe 2 Agent d’exécution et d’accueil 1 200 € (montant annuel maxima prévu par la loi)

 

– cadre d’emploi des adjoints techniques :

Le cadre d’emploi des adjoints techniques n’est pas encore concerné par le RIFSEEP. Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ce cadre d’emploi par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

 

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

 

Article 6 :

L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants :

  • congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,
  • en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.
  • en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

 

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 : La présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2017.

 

Article 9 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures. Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Article 10 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) articles 6411 (personnel titulaire) et 6413 (personnel non titulaire) du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Informations et questions diverses :

 

  • concours des maisons fleuries pour 2017 : les habitants de Lanquetot ont reçu dans leur boîte aux lettres une fiche d’inscription au concours des maisons fleuries. L’objet est de récompenser les habitants qui participent à l’embellissement de la commune. Le coupon réponse est à déposer en mairie avant le 04 juillet. La remise est fixée au 20 octobre 2017.

 

  • Les nouveaux habitants de Lanquetot qui habitent notre commune depuis le 1er janvier 2017 seront également invités le 20 octobre 2017 pour leur souhaiter la bienvenue.

 

  • Une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes d’électeurs sera également organisée à compter du 1er janvier 2018 afin que Monsieur le Maire puisse rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de Lanquetot.

 

  • Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier reçu de la commune de Bolleville au sujet des travaux à réaliser pour la cantine scolaire et ainsi répondre aux normes en vigueur.

 

Séance levée à 19 h 53

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