CONVOCATION DU 18 JANVIER 2012
Ordre du jour :
– Résidence des Fontaines : prix des six parcelles en accession à la propriété,
– Attribution d’une gratification à une étudiante accueillie en stage au sein du secrétariat de mairie,
– Demande de concours du Trésorier – attribution de l’indemnité de conseil / Monsieur Laurent BLANQUIN
– Informations et questions diverses.
Le Maire,
Gilbert BRENNETOT
RÉUNION DU 27 JANVIER 2012
Le Conseil Municipal de Lanquetot s’est réuni à la Mairie le vendredi 27 janvier 2012 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot. Tous les membres étaient présents à l’exception de Monsieur Hervé LOUVEL et de Monsieur Ludovic LE BOURGOCQ. Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté à l’unanimité.
2012/01 : Résidence des Fontaines : prix des six parcelles en accession à la propriété :
Monsieur Gilbert BRENNETOT, Maire de Lanquetot rappelle qu’il y a six parcelles de terrain à bâtir en accession à la propriété et qu’elles vont pouvoir être mises en vente.
La première loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) comporte une disposition modifiant profondément les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Cette réforme, communément appelée « réforme de la TVA immobilière », a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes.
La réforme de la TVA immobilière ne devait à l’origine s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2011. Mais le risque juridique induit par la non-conformité a conduit le Parlement, en cours de débat, à avancer son entrée en vigueur au 1er juillet 2010, puis à retenir finalement une application immédiate, fixée au 11 mars 2010. Cette réforme a donc des conséquences pour les opérations de lotissement réalisées par les communes.
Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent à compter du 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels, ce qui est notamment le cas des collectivités au titre de leurs opérations de lotissement. Les cessions des six parcelles de terrain à bâtir seront donc obligatoirement soumises à la TVA.
La base d’imposition sera constituée de la seule marge dégagée par l’opération dès lors que les terrains n’ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisitions par la commune (il est rappelé à cet égard que les acquisitions de terrains par les communes, antérieurement au 11 mars 2010, se faisaient en exonération de TVA par l’application de l’article 1042 du CGI (exonération des acquisitions immobilières des collectivités locales, instituée en matière de droits d’enregistrement mais étendue à la TVA par décision administrative), des droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,09 % venant s’ajouter au coût de l’opération, TVA incluse.
La marge est déterminée par la différence entre, d’une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d’autre part, le prix d’achat supporté par l’assujetti revendeur (le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation des terrains supporté par la commune n’est pas pris en considération pour la détermination de la marge soumise à TVA dès lors que la taxe ayant grevé lesdits travaux est intégralement déductible, dans les conditions de droit commun).
La commune de Lanquetot a acheté le 3 décembre 1997 à l’Établissement public de la Basse-Seine quatre parcelles de terre en nature d’herbage (section A n° 334, section A n° 335, section A n° 860 et section A n° 1053) « rue du Bois des Fontaines » pour une contenance totale de 2 ha 47 a 16 ca pour la somme de 234 995,47 francs (soit 35 824,83 euros) soit 1,45 € (somme arrondie) le m2. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est mentionnée.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
– Fixe la marge imposable et par conséquent le prix du m2 à 63,00 € (soixante trois euros le mètre carré) selon la formule suivante :
Marge imposable = montant payé par l’acquéreur – prix d’achat
Soit une marge imposable de 64,45 € – 1,45 € = 63,00 € le mètre carré
A ce prix du mètre carré (soit 63,00 €), il convient d’ajouter en sus la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de mutations à titre onéreux et les frais d’acquisitions en vigueur.
n° du lot Superficie Marge imposable hors taxes
Lot 1 727 m2 45 801,00 euros H.T.
Lot 2 725 m2 : 45 675,00 euros H.T.
Lot 3 820 m2 : 51 660,00 euros H.T.
Lot 4 744 m2 : 46 872,00 euros H.T.
Lot 5 739 m2 : 46 557,00 euros H.T.
Lot 6 809 m2 : 50 967,00 euros H.T.
4 564 m2 : 287 532,00 euros H.T.
– De désigner l’étude notariale de Maître Alice LAPERCHE, notaire à Bolbec pour réaliser les actes notariés,
– D’autoriser et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces ventes.
2012/ 02 : Attribution d’une gratification à une étudiante accueillie en stage au sein du secrétariat de mairie :
Le Conseil Municipal rappelle que le Code de l’éducation, de même que le Code du travail prévoient, aussi bien pour les élèves des collèges et lycées que pour les étudiants, la possibilité d’effectuer différentes formes de stages en milieu professionnel, obligatoires ou non obligatoires, non seulement en entreprise mais aussi dans des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
Il rappelle également que si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les conditions dans lesquelles les communes peuvent verser des indemnités à leurs stagiaires, le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante de prévoir une possibilité d’indemnisation de ces stagiaires, sous forme de gratifications financières, lorsque la prestation produite à l’occasion du stage répond à un besoin du service ou contribue à l’amélioration du service public communal (Tribunal administratif de Versailles du 17 février 2005).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose que, dans le cadre de ces stages, la gratification accordée ne dépasse pas le plafond prévu à l’article L 242-4-1 du Code de la sécurité sociale, à peine de versement de cotisations de sécurité sociale (435 € mensuel pour un temps complet au titre de l’année 2012), révisé chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de sécurité sociale.
Compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
– de verser une gratification à la stagiaire accueillie lorsque la prestation produite à l’occasion du stage répond à un besoin du service ou contribue à l’amélioration du service public,
– que la gratification accordée ne pourra pas dépasser le plafond prévu par l’article L 242-4-1 du Code de la sécurité sociale.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) article 64138 (autres indemnités / personnel non titulaire) du budget primitif de l’année 2012.
2012/03 : Demande de concours du Trésorier – attribution de l’indemnité de conseil / Monsieur Laurent BLANQUIN :
Vu :
– L’arrêté 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
– Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
– L’arrêté interministériel du 16 octobre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseils aux receveurs des communes et établissements publics, et plus particulièrement son article 4,
– La nomination de Monsieur Laurent BLANQUIN comme trésorier municipal à compter du 1er décembre 2011,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de demander le concours du receveur municipal, pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies par l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte de l’acceptation du receveur et décide, à l’unanimité de faire bénéficier Monsieur Laurent BLANQUIN de l’indemnité de conseil à taux plein pour l’exercice 2012. La dépense sera couverte à l’aide des crédits inscrits au Budget Primitif 2012.
Cette indemnité sera recalculée chaque année selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Plateau d’évolution à usage scolaire et terrain de boules :
Le conseil municipal décide de choisir le plateau d’évolution à usage scolaire avec les caractéristiques suivantes :
a) Pour le plateau d’évolution à usage scolaire :
– Couleur : vert,
– Sol : gazon synthétique (il faut au préalable demander au bureau d’études Ingetec si ce type de gazon est adapté à tous les sports, notamment au basket),
– Avec des buts brésiliens,
– Avec une structure en métal,
– Avec 2 bancs assis/debout,
– Pour le moment sans filet pare-ballons.
b) Pour le terrain de boules :
– Prévoir deux bancs.
Garderie périscolaire à Lanquetot :
Vu le nombre de familles qui demandent des dérogations pour inscrire leurs enfants dans d’autres écoles.
Vu que les effectifs de l’école sont en baisse, nous risquons une fermeture de classe à Lanquetot.
Le Conseil Municipal a décidé de mener une étude pour la création d’une garderie périscolaire le matin et le soir.
Monsieur le Maire de Lanquetot va également se rapprocher de la Mairie de Bolleville pour ce projet.
Séance levée à 20 H 50